topAVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE GRTgaz DU 21 MARS 2016
PREAMBULE
A la suite de la réorganisation R24, il est apparu nécessaire d’harmoniser le temps de travail des cadres à la Direction des Opérations, ce qui permet également une harmonisation avec les autres établissements de l’entreprise. Par conséquent et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant conclu avec les organisations syndicales représentatives, a pour objet de :
Définir un cadrage relatif aux emplois définis « cadres autonomes » et « cadres intégrés »,
Positionner les salariés de la Direction des Opérations dans les catégories susvisées,
Prévoir des mesures transitoires de compensation.
ARTICLE 1 – Temps de travail des cadres : Définition
Le présent avenant rappelle que le temps de travail des cadres est prévu à l’article 1.7 de l’Accord temps de travail de la Direction des Opérations du 21 mars 2016.
Deux catégories de cadre sont distinguées :
les cadres intégrant l’aménagement collectif du temps de travail dits « cadres intégrés » ;
les cadres dits « autonomes » en aménagement individuel du temps de travail qui bénéficient d’un forfait annuel de 26 jours de repos pour cadres (saisie dans l’outil de gestion des temps).
Les cadres dits « intégrés » : Les cadres intégrés sont des cadres qui rentrent dans le dispositif d’aménagement collectif du temps de travail. Il s’agit des cadres ayant des activités suffisamment homogènes permettant d’assurer la continuité du service avec d’autres cadres appartenant à leur équipe. Suivant ce principe et conformément à l’accord temps de travail de GRTgaz, les jours de RTT sont pris selon le planning déterminé dans le cycle de référence. Les emplois de cadres positionnés sur des plages d’emplois E (10-11-12) et D (11-12-13) sont par principe considérés comme intégrés.
Les cadres dits « autonomes » : Les cadres en « aménagement individuel du temps de travail » dits « autonomes » sont des cadres classés du GF 13 au GF 19 ou en U ou assimilés qui répondent à tout ou partie des critères suivants :
Ils disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité (organisation de leur emploi du temps),
Ils exercent des activités non transférables à un tiers dans des délais et avec une qualité compatibles avec les exigences du service,
Ils exercent des activités majoritairement indépendantes de celles de leur équipe de travail (activités ne rendant pas les collègues de leur équipe directement dépendants de leur travail).
A ce titre les managers sont en principe des cadres autonomes. Les emplois de cadres positionnés sur des plages d’emplois U, A (17-18-19), B (15-16-17) et C (13-14-15) sont autonomes.
Pour information, les accords temps de travail des autres établissements prévoient déjà depuis 3 ou 4 ans que les cadres en position A/B/C sont cadres autonomes. Cela induit que s’il quitte la DO pour faire une mobilité vers un autre établissement de GRTgaz, le salarié conserve son statut de cadre autonome (A noter : une exception pour un métier existe à la DAI).
L’annexe 3 de l’Accord temps de travail DO du 21 mars 2016 : « Liste des emplois de cadre autonome de la Direction des Opérations » est modifiée en fonction de ce qui figure dans l’article 1.
Les cadres en position E (GF12) et D (GF 12-13) :
Les cadres positionnés sur des emplois E (10-11-12) et D (11-12-13) ont la possibilité de choisir le statut de cadre autonome, à titre individuel et personnel. Pour précision, le choix du passage en cadre autonome ne modifie pas le classement du salarié.
ARTICLE 2 - Mesures transitoires de compensation
Le passage du statut de « cadre intégré » à celui de « cadre autonome » induit une perte de 3 jours de repos. GRTgaz SA, par le présent avenant, décide de mettre en place une compensation de cette perte dont les modalités sont précisées ci-après.
Les salariés concernés :
Les salariés concernés sont tous les cadres des plages A/B/C et les cadres volontaires des plages D et E.
Mesure de compensation associée à l’intégration au statut de cadre autonome selon l’ancienneté dans le régime d’aménagement du temps de travail de cadre intégré :
La compensation tient compte de l’ancienneté du salarié dans le régime de temps de travail du cadre intégré à GRTgaz et à la Direction des Opérations. A la signature du présent avenant, les salariés ayant une ancienneté :
de moins de 3 ans dans le régime d’aménagement du temps de travail de cadre intégré à GRTgaz bénéficient d’une compensation de 6 jours de repos, versée en une seule fois.
supérieure ou égale à 3 ans dans le régime d’aménagement du temps de travail de cadre intégré à GRTgaz bénéficient d’une compensation de 9 jours de repos, versée en une seule fois.
La date du passage en cadre autonome :
Pour les cadres en position A-B-C : le cycle d’aménagement du temps de travail de 8 semaines des salariés concernés se terminant le
19 mai 2024, la date effective du passage en cadre autonome est fixée au 20 mai 2024.
Pour les cadres en position D et E qui auront fait le choix de passer dans l’aménagement du temps dit « cadre autonome », ils devront se prononcer
avant le 1er mai 2024 pour bénéficier des jours de compensation. Sans manifestation de leur part avant cette date, ils conserveront la possibilité de passer en cadre autonome mais sans compensation. Pour les salariés qui auront fait le choix du passage en cadre autonome, celui-ci se fera au 20 mai 2024, et est irréversible tant qu’ils sont à la Direction des Opérations et dans le même emploi. En cas de changement d’emploi ultérieur, en plage E (10-11-12) ou D (11-12-13), le salarié pourra redevenir cadre intégré si les conditions d’organisation de son nouvel emploi le justifient. Néanmoins, ayant bénéficié d’une compensation financière, il ne pourra en aucun cas redevenir cadre intégré avant une période de 2 ans.
Le salarié qui passera cadre autonome au 20 mai 2024 devra avoir soldé (pris ou placé sur le CET) ses 10 jours de RTT acquis jusqu’au 19/05/2024 à cette même date.
Utilisation de la compensation :
Cette compensation s’effectuera sous forme de jours de repos (contingent « Disponibilité encadrement » code 14 dans COLT) à compter du passage cadre autonome. L’utilisation de ces heures devra être réalisée,
avant le 31 décembre 2024, selon les modalités suivantes :
Par le paiement de ces jours (à faire sur COLT),
Par l’utilisation de ces jours en temps,
Par le placement de ces jours dans le compte épargne temps (CET), selon les conditions de l’accord partiel relatif au compte épargne temps au 3 octobre 2007 (à faire sur COLT)
Le salarié dispose de 3 modalités, il peut les panacher.
ARTICLE 3 – Communication
Les salariés en position A, B, et C seront informés par courrier de leur passage en cadre autonome dès la date de signature du présent avenant.
Les salariés cadres en position E et D seront également informés par courrier de la possibilité de passage en cadre autonome dès la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur
Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 17/04/2024.
ARTICLE 5 – Révision / Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 6 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. --------------- Fait à Bois-Colombes, le
Pour l’établissement de la Direction des Opérations, Le Directeur, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives à la DO :
Organisation syndicale
Prénom et NOM
Signature
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE - CGC
ANNEXE 3 à l’avenant n°1 Accord Temps de travail de la Direction des Opérations
Liste des emplois de cadre autonome
Direction des Opérations Aménagement Individuel Cadre « Cadre autonome » Emplois
Tous les emplois des plages U
Position A (17-18-19),
Position B (15-16-17)
Position C (13-14-15)
Les emplois des cadres en plage E (GF12) et D (GF 12-13) qui font le choix à titre individuel et personnel d’un passage en cadre autonome
