AVENANT A l’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUE VACANCES
Entre
immatriculée au RCS de RENNES sous le N° représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’«
entreprise »
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par.
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction de et les membres du CSE, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de préciser, dans le présent avenant à l’accord du 20 juin 2022, de nouvelles modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.
BENEFICIAIRES DES CHEQUES-VACANCES
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société , conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme.
Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances, peuvent également en bénéficier.
En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents
depuis au moins 6 mois au sein de la société à la date de la demande.
Et à la date d’attribution des chèques vacances.
Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 2.
Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES-VACANCES
La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au courant novembre pour l’année n+1. La date butoir sera, annuellement, communiquée par la Direction au moins 15 jours avant son échéance.
Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
La date d’attribution est fixée courant du mois de mars de l’année en cours.
Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire.
La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 600 € par bénéficiaire et par an.
CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES :
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est de 350€.
CONTRIBUTION DU SALARIE AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur en réglant 250 €.
Les salariés devront régler en trois fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de décembre de l’année n, janvier n+1, février n+1.
Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement.
Les chèques-vacances seront, nécessairement, distribués après le paiement des salaires du mois de février, courant mars en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.
Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date d’attribution seront remboursés de leur contribution.
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LE SALARIE
Sous réserve du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
SUIVI DE L’ACCORD
Les dispositions du présent avenant ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).
Article 10 : Dépôt et publicité :
Le présent avenant sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature. Une note d’information, relative au texte du présent avenant , sera communiquée, à l’ensemble des salariés, à chaque ouverture de la période d’acquisition des chèques-vacances. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le 6 novembre 2023
Membre élu titulaire non mandaté du CSE
Président de la Société
Pièces annexées :
PV des dernières élections professionnelles du CSE du 2 décembre 2022
Attestation d’absence de délégués syndicaux
Écrits des élus titulaires indiquant leur choix de participer à la négociation de l’avenant et de ne pas être mandaté
