Accord Collectif portant sur les Incentives (rémunération variable)
Entre les soussignés :
La Société
Grundfos Water Treatment France, SAS au capital de 812 400 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 977 887 652, dont le siège social est situé ZA Les Conquérants - 42 rue Ferdinand de Lesseps - 59130 Lambersart, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par son Délégué Syndical, XXX,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214356412 \h 3 1.Dénomination PAGEREF _Toc214356413 \h 3 2.Personnel éligible à l’incentive PAGEREF _Toc214356414 \h 3 3.Modalités de calcul PAGEREF _Toc214356415 \h 3 3.1.Montant de l’Incentive PAGEREF _Toc214356416 \h 4 3.1.1.Compensation au 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc214356417 \h 4 3.1.2.Dénonciation de tous les autres usages ou engagements unilatéraux relatifs aux commissionnements et autres primes PAGEREF _Toc214356418 \h 5 3.2.Type d’objectifs PAGEREF _Toc214356419 \h 6 3.3.Sort des Incentives en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence ou d’absence PAGEREF _Toc214356420 \h 6 4.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc214356421 \h 6 5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc214356422 \h 6 6.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc214356423 \h 7 7.Révision de l’accord PAGEREF _Toc214356424 \h 7 8.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214356425 \h 7 9.Formalités PAGEREF _Toc214356426 \h 8
Préambule
La Direction a souhaité ouvrir des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative à propos de la rémunération variable afin de conclure un accord ayant pour objet de :
définir de manière claire, non équivoque et connue de tous, les règles applicables en matière de rémunération variable, aussi appelé Incentives (ou Short Term Incentive) afin de se rapprocher davantage des règles édictées par la politique Groupe de Grundfos ;
se substituer aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur en cours relatifs aux différentes modalités de rémunération variable applicables dans l’entreprise.
Il est précisé que tous les salariés pour lesquels cela est nécessaire se verront proposer des avenants à leur contrat de travail afin que ceux-ci soient conformes aux dispositions du présent accord.
C’est dans ce cadre que des réunions de négociation se sont tenues les 26 juin, 2 septembre, 22 septembre, 27 octobre et 18 novembre 2025.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Dénomination
Conformément à la dénomination retenue par le Groupe en la matière, le dispositif de rémunération variable est dénommé : Incentive ou STI (pour Short Term Incentive). Les deux termes sont équivalent et renvoient au même dispositif.
Personnel éligible à l’incentive
Les salariés éligibles sont les salariés liés par un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou par un Contrat de travail à Durée Déterminée à l’entreprise :
sous réserve de ne pas occuper un des emplois mentionnés en annexe à l’accord, conformément aux règles du Groupe en la matière ;
et sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 3.3.
Modalités de calcul
Les objectifs sont définis annuellement en lien avec les Directives du Groupe. La période de référence pour l’évaluation des objectifs est la suivante : 1er janvier N au 31 décembre N. Le paiement de l’Incentive se fera au plus tard en avril de l’année N+1, à la suite de la publication des résultats annuels du Groupe.
Montant de l’Incentive
Pourcentages maximum Band Level 1 à 5 Band Level 6 à 13 Salariés commerciaux itinérants Standards Groupe 21.5% Autres salariés
8.5%
Le pourcentage cible est égal à la moitié du pourcentage maximal mentionné ci-dessus.
Le pourcentage s’applique à la rémunération brute de base (hors primes).
Les salariés commerciaux itinérants sont les salariés dont le Job Cluster, en application du job catalogue utilisé chez Grundfos, sont : External sales (tous les Job Role), Business Development (tous les Job Role) Service (uniquement les Job Role de Service Sales Engineer), ainsi qu’à leurs managers rentrant dans le champ d’application de l’accord défini à l’article 2 (hors salariés concernés par les Standards Groupe).
Compensation au 1er janvier 2026
Afin de prendre en compte la situation des salariés qui avaient, soit par leur contrat de travail soit par usage ou engagement unilatéral, droit en 2025 à un pourcentage cible de rémunération variable supérieur à la moitié des pourcentages maximaux mentionnés ci-dessus (c’est-à-dire le pourcentage cible), les parties conviennent que la différence sera ajoutée au salaire de base de chaque salarié, à compter du 1er janvier 2026.
Les salariés qui bénéficiaient en 2025 d’une rémunération variable et qui, à compter de 2026 n’en bénéficieront plus, en application des dispositions mentionnées à l’article 2, bénéficient également de cette compensation dans le salaire de base.
Le salaire de référence qui sera pris en compte pour calculer cette compensation est le salaire brut de base du mois de décembre 2025 multiplié par 12.
Exemple 1 : Salaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ Salaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€ Pourcentage cible en 2025 : 11% Pourcentage cible en 2026 : 8,5% / 2 = 4,25% Compensation STI : (30 000 * 11%) - (30 000 * 4,25%) = 3 300 – 1 275 = 2 025€ Nouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 2 025 € = 32 025€ Nouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 32 025 € / 12 = 2 668,75€ Augmentation : 6.75%
Dénonciation de tous les autres usages ou engagements unilatéraux relatifs aux commissionnements et autres primes
Pour les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord
Les parties conviennent expressément que tous les autres usages ou engagements unilatéraux relatifs aux rémunérations variables et encore appliqués en 2025 sont supprimés à compter du 1er janvier 2026, pour les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord. Cela inclut en particulier les commissionnements sur les ventes réalisées par les techniciens et les commerciaux.
Afin de prendre en compte la situation des salariés qui avaient droit en 2025 à ce type de rémunération variable, les parties conviennent que la moyenne annuelle réellement perçue individuellement par chaque salarié du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (date de paie et non de référence) sera réintégré à hauteur de 80% de ce montant dans le salaire brut de base du mois de décembre 2025 multiplié par 12. Il est précisé que pour les salariés entrés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, la moyenne sera proratisée à la durée de présence effective.
Il est précisé qu’il s’agit des rémunérations apparaissant sous les intitulés suivants sur les bulletins de paie des salariés :
COMMISSIONS
PRIME INFO VENTES
PRIME INFO VTES TRIM
PRIME SOUSC. CONTRAT
RATTRAPAGE INFO VTES
Exemple 2 : Salaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ Salaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€ Commissionnement perçu en 2023 : 800€ Commissionnement perçu en 2024 : 500€ Commissionnement perçu en 2025 : 1 000€ Moyenne commissionnement sur 3 ans : 766,67€ Compensation commissionnement : 766.67€ * 80% = 613,33€ Nouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 613,33€ = 30 613,33€ Nouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 613,33€ / 12 = 2 551,11€ Augmentation : 2.04%
Les compensions mentionnées au 3.1.1 et au 3.1.2.1. sont cumulatives.
Exemple 3 : Salaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ Salaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€ Compensation STI : 2 025€ Compensation commissionnement : 613,33€ Nouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 2 025€ + 613,33€ = 32 638,33 € Nouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 32 638,33 € / 12 = 2 719,86€ Augmentation : 8,79%
Pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord
Enfin, les règles de rémunération variables (commissionnement et/ou primes diverses) pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord seront modifiées et/ou supprimées.
Ces règles seront harmonisées afin d’être identiques pour tous les salariés concernés par une prime et leur seront communiquées de manière individuelle. Un réajustement de salaire individuel pourra être accordé afin de compenser une éventuelle perte de rémunération variable.
Type d’objectifs
Les types d’objectifs sont définis par le Groupe. Certains objectifs sont communs à tous les salariés (ex : Ebit) alors que d’autres peuvent être des objectifs d’équipes et/ou individuels.
Sort des Incentives en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence ou d’absence
Les salariés ayant rejoint la société au plus tard le 30 septembre de l’année N se verront fixer des objectifs proratisés et pourront donc bénéficier de l’Incentive qui sera proratisé au temps de présence. Les salariés ayant rejoint la société après le 30 septembre de l’année N ne seront pas éligibles et ne pourront donc pas bénéficier de l’Incentive pour l’année N.
Les salariés pourront bénéficier de l’Incentive au prorata de leur temps de présence à la condition d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence sauf en cas de départ à la retraite où l’Incentive sera systématiquement proratisée.
En cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, jours de repos, congé maternité, congé paternité et d’adoption), l’Incentive sera proratisé au temps de présence sur la période de référence. La durée des absences est appréciée en cumulant les différentes absences.
En tout état de cause, les modalités de versement applicables seront celles prévues à l’article 3 du présent accord.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour la première fois pour les objectifs fixés sur la période de référence du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec un paiement de l’Incentive en avril 2027.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2026.
Suivi de l’accord
Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission spécifique sera constituée au niveau de la société. Cette commission sera composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord (ou y ayant adhéré) et de deux membres représentant la Direction. Dans l’hypothèse où une seule organisation syndicale représentative est signataire (ou adhérente) de l’accord, le délégué syndical pourra être accompagné par 2 salariés. Dans l’hypothèse où deux organisations syndicales représentatives sont signataires (ou adhérentes) de l’accord, les délégués syndicaux pourront être accompagnés par 1 salarié chacun.
Elle se réunira une fois par an et ce, dans les deux mois qui suivent le versement de l’Incentive. En cas de difficultés d’interprétation de l’accord, les parties signataires conviennent que la Commission de suivi est également compétente et ainsi de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
La Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Lambersart, le 18/11/2025
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Grundfos Water Treatment France :
Représentée par XXX, Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale représentative :
CFTC, représentée par son Délégué Syndical, XXX
Annexe – liste des emplois non éligibles aux Incentives
Les salariés non éligibles aux Incentives sont ceux qui sont qui occupent un poste catégorisé comme « Blue Collar » en application du job catalogue utilisé chez Grundfos. A ce jour, il s’agit des emplois suivants :
Job Family
Job Cluster
Job Role
Exemples d’intitulés de poste en français
Business Support
Administrative Support Driver Chauffeur
Canteen Canteen Staff Commis de cuisine
Canteen Staff Skilled
Cook Skilled Cuisinier
Quality Quality Control Technician Skilled Technicien contrôle qualité
Manufacturing Engineering Manufacturing Technician Technicien de fabrication (usine)
Manufacturing Technician skilled
Production Machine &Tool Setter Skilled Technicien régleur (usine)
Senior Machine and Tool Setter
Production Operator Opérateur de production (usine)
Production Operator Skilled
Senior Production Operator
Production Operator Team Lead Opérateur de production Chef d'équipe Research & Development Technology & Development Senior Technology Development worker
