ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE OUTBRAIN
ENTRE LES ENTITES SUIVANTES :
OUTBRAIN UK LIMITED, société de droit anglais, prise en sa succursale française, ayant son siège au 234 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 895 727, prise en la personne son Responsable à l’étranger, Yaron Galai dûment habilité aux fins des présentes,
OUTBRAIN FRANCE, enseigne LIGATUS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège au 10 rue Chaptal, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 917 610, prise en la personne de son Directeur Général, Julien Mosse dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
Madame Marie VOYER, délégué du personnel de la société OUTBRAIN FRANCE, enseigne LIGATUS FRANCE
Le personnel de la société OUTBRAIN UK LIMITED
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
PREAMBULE
Afin de répondre à l’évolution de la structuration du Groupe OUTBRAIN et notamment de l’organisation au sein des entités françaises du groupe, les Parties à l’accord font le constat de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles.
Les Parties constatent en effet qu’elles représentent des entités économiques spécifiques, autonomes mais pour autant complémentaires, présentant des éléments de faits précisés dans le présent accord et qui nécessitent la reconnaissance d’une UES.
Les représentants du personnel de la société OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS) et les salariés de la société OUTBRAIN UK LIMITED ont dûment participé à la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES et Périmètre de l’UES OUTBRAIN
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités suivantes :
La société OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS)
La succursale française d’OUTBRAIN UK LIMITED
Ces deux entités constituent ainsi le périmètre de l’« UES OUTBRAIN »
Les parties conviennent que :
l’unité économique entre ces deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Le pouvoir de direction en France est exercé par [Name], [Title] au sein des deux entités respectives, ;
OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS) et OUTBRAIN UK LIMITED exercent des activités complémentaires comme suit : (A COMPLETER) ;
l’unité sociale entre ces deux sociétés est caractérisé par les éléments suivants :
les salariés des sièges des deux sociétés exercent leur activité au sein des locaux situés 10 rue Chaptal 75009 Paris ;
les procédures de gestion des ressources humaines des deux sociétés sont identiques et mis en œuvre par un seul responsable de la fonction ;
Il en va de même pour la finance ou la direction commerciale ;
(A COMPLETER par exemple avec collaboration des équipes entre elles etc.)
Article 2. Institution représentative du personnel de l’UES OUTBRAIN
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail, les Parties conviennent par le présent accord que l’UES OUTBRAIN constituera le périmètre des prochaines élections professionnelles du CSE.
Ce Comité Social et Economique unique sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles prévues fin 2019 afin de respecter les dispositions légales sur la mise en place du CSE.
Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales le cas échéant (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc.).
Article 3. Modification du périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié comme suit :
L’éventuelle intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les Parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis.
Si une ou plusieurs entités composant l’UES ne relèvent plus, pour quelque motif ou sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi définie, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues ci-après.
Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et au plus tôt le 2 octobre 2019.
Article 5. Sort des mandats en cours
Il est toutefois entendu entre les Parties que les mandats électifs existant à cette date au sein de OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS) et de OUTBRAIN UK LIMITED, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes perdurent jusqu’à l’élection du CSE au niveau de l’UES, soit jusqu’au premier tour ou jusqu’au deuxième tour le cas échéant.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
En revanche, les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 8. Approbation de l’accord
Au sein d’OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS), le présent accord est négocié avec le(s) délégué(s) du personnel titulaire(s) conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Au sein d’OUTBRAIN UK LIMITED, le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel conformément aux principes posés par les articles L.2232-21 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail. Le présent accord a été approuvé par l’ensemble des salariés.
Article 9. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
La Société indique établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et un exemplaire supplémentaire est établi pour le Greffe du Conseil de prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel en application de l’article L.2262-5 du Code du travail et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
Fait à Paris, le (date) :………………………..
OUTBRAIN UK LIMITED
M. Yaron Galai
OUTBRAIN France (LIGATUS)
M. Julien Mosse
Madame Marie VOYER, délégué du personnel de la société OUTBRAIN FRANCE (LIGATUS)
