Entre les soussignés : La société GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdiand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro : 333 591 162 00016 représentée par Monsieur …………………, Directeur. d’une part, et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Monsieur ………., pour la CFTC - Monsieur ……., pour FO d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ; - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419 € bruts
Les membres du Comité de Direction sont exclus du dispositif
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 800 €uros pour tous les salariés bénéficiaires et sera proratisée en fonction de la durée du travail ou du temps de présence effectif sur l’année 2019 Article 2.1 – Proratisation selon la durée du travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail :
Travail à 50 % = 50 % de la prime
Travail à 80 % = 80 % de la prime etc…
Article 2.2 - Proratisation selon le temps de présence effectif en 2019
La prime est de 800 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou/et s’il a été embauché en cours d’année : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l'année 2019 selon les modalités suivantes :
Pondération
% de prime
jours d'absence inférieur ou égal 5
100% jours d'absence inférieur ou égal 10
90% jours d'absence inférieur ou égal 15
80% jours d'absence inférieur ou égal 20
70% jours d'absence inférieur ou égal 25
60% jours d'absence inférieur ou égal 30
50% jours d'absence inférieur ou égal 35
40% jours d'absence inférieur ou égal 40
30% jours d'absence inférieur ou égal 45
20% jours d'absence inférieur ou égal 50
10% jours d'absence supérieur 50
0%
Il est précisé que :
les absences s’entendent sur les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
si dans la période d’absence du salarié il y a un jour férié, celui-ci sera intégré dans le calcul de l’absence (il sera comptabilisé)
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent à ne pas déduire du nombre de jour de présence, les salariés absents en raison d’une hospitalisation.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie d’avril 2020 aux salariés faisant partie de l’effectif à la date de versement de la prime.
Article 4 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2020.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Hénin Beaumont, le 13 mars 2020
