Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 13 décembre 2023
GSF AIRPORT CDG 1
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT CDG1 représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT - Représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG1.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Remboursement du Pass Navigo
La Direction prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (pass navigo), pour l’année 2024.
Passage automatique de ASP (ex AS1) vers ASC (ex AS2)
Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise passeront automatiquement du premier échelon de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) au deuxième échelon ASC (ex AS2). Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté. Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Cette décision ne concerne que la période du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2024.
Les parties attestent que les négociations relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes été ouvertes (voir PV joint).
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy-en-France, le 13 décembre 2023
Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 13 décembre 2023, valant notification aux signataires »
Pour la société Pour le Syndicat
GSF AIRPORT CDG 1 CGT
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en date du 06/12/2023
