Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 21/11/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF AIRPORT CDG 1 représentée par
D’une part,
l’Organisation Syndicale :
Syndicat CGT, représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG 1
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2026. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté
Passage en CDI de 12 salariés
La Direction rappelle toutefois que les passages en CDI se feront en fonction des besoins de l’activité et que le choix des salariés dont le contrat sera transformé en CDI revient aux Responsables d’Exploitation, en accord avec le Chef d’Établissement
Autres mesures :
Concernant le remboursement du Pass Navigo (sous réserve de la reconduction de la mesure d’exonération sociale et fiscale pour l’année 2026) :
Cette disposition relative à l’exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO était prévue pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2026.
Au regard des incertitudes liées à la Loi de finance pour 2026, la Direction indique qu’elle prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo), à compter du 01/01/2026 et pour l’année 2026, sous réserve que les exonérations applicables sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025 soient reconduites pour 2026. Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics serait exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%.
Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT CDG 1 pour l’année 2026.
La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 75% des frais de transport pour l'année 2026.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Date et signature des parties Pour GSF AIRPORT CDG 1Pour le Syndicat CGT
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
