N° SIRET : 824 170 872 00033 Dont le siège social est situé 1625 route des Lucioles – 06410 BIOT Représentée par XXXXXXX D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative :
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La société GSF AIRPORT CDG1 a succédé aux sociétés GIMNS ROISSY, PNH et PNS (Groupe 3S) pour assurer les prestations de nettoyage sur les Terminaux A, C et D de l’aéroport Roissy Charles de Gaule.
La reprise de l’activité a été effective au 01/04/2025.
Les contrats des salariés de 66 affectés à l’activité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le cadre d’un transfert légal total. Néanmoins, si l’activité des sociétés PNH, PNS et GIMNS ROISSY s’est poursuivie au sein de GSF AIRPORT CDG1, ces Sociétés ont perdu leur autonomie juridique. Dès lors en application des dispositions des articles L 2314-35 et L2143-10 du code du travail, les mandats des représentants du personnel n’ont pas subsisté au sein de GSF AIRPORT CDG1.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette opération a eu pour effet :
La remise en cause de plein droit de l’ensemble des accords collectifs applicables aux sociétés GIMNS ROISSY, PNH et PNS (Groupe 3S) ;
L’ouverture d’une période de préavis de 3 mois, puis d’une période de survie de 12 mois maximum, pendant laquelle les partenaires sociaux doivent engager une nouvelle négociation visant à conclure un ou des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés concernés.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier un accord d’adaptation. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de la société GSF AIRPORT CDG1 afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
D’une part, ceux en vigueur au sein de GSF AIRPORT CDG 1:
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise suivants :
Accord sur la prorogation des mandats du 13/04/2018 Accord sur le temps de travail au sein de GSF AIRPORT CDG 1 du 09/05/2018 Accord sur la reprise des avantages du 09/05/2018 Accord de Participation du 04/12/2019, Accord PEE du 04/12/2019, Accord PERCO du 04/12/2019 Accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 13/12/2023 Avenant à l'Accord du 09/05/2018 sur le temps de travail au sein de GSF AIRPORT CDG 1 signé le 13/12/2023 Accord sur la maitrise des savoirs fondamentaux du 13/12/2023 Avenant de refonte du règlement de Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) du 05/12/2024 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée - Accord du 05/12/2024 Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 05/12/2024 Accord relatif à l'organisation et à la périodicité des négociations obligatoires du 05/12/2024 Accord portant sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal du 05/12/2024
D’autre part, ceux appliqués précédemment au sein des sociétés GIMNS ROISSY, PNH et PNS (Groupe 3S) :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société GIMNS ROISSY :
Accord NAO du 22/01/2024
Accord NAO du 4/12/2018
Accord NAO du 30/10/2019
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société PNH :
Accord NAO du 15/11/2019
Les accords d’entreprise de la société PNS :
Accord d’intéressement du 28/06/2024
Accord NAO 2023/2024 du 12/03/2024
Il est rappelé que les avantages individuels acquis par les salariés hors application d’un accord collectif applicable au sein de leur société d’origine n’entrent pas dans le cadre du présent accord.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG1 transférés des sociétés GIMNS ROISSY, PNH et PNS au 01/04/2025.
Il est expressément rappelé que la conclusion du présent accord met un terme à l’application de toutes les dispositions issues des accords d’entreprise antérieurement conclus au sein de la Société GIMNS REGION de sorte que les salariés ne pourront plus se prévaloir d’aucune de leurs dispositions, y compris au titre d’éventuels avantages individuels acquis.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
L’objectif de cet accord est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés des sociétés GIMNS ROISSY, PNH et PNS, aux dispositions applicables au sein de la société GSF AIRPORT CDG1 afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
Art 2.1 – Adaptation des dispositions pour les salariés transférés de la Société GIMS ROISSY
2.1.1 - Indemnité de Panier
Les salariés transférés de la société GIMNS ROISSY au 1er avril 2025, qui étaient eux-mêmes présent au sein de la société au 1er février 2024, bénéficient d’une indemnité journalière de Paniers Repas d’un montant de 7,30 €uros nets , versée par vacation travaillée. Cette indemnité sera nommée « Prime de panier » sur le bulletin de salaire des salariés concernés
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même objet ou de même cause.
Art 2.2 – Adaptation des dispositions pour les salariés transférés de la Société PNH
2.2.1 - Indemnité de lavage
Les salariés transférés de la société PNH au 1er avril 2025, ayant eux-mêmes été transférés des sociétés ASP, SPH et GIMN’S, qui étaient présent au sein de la société PNH au 01/11/2019 bénéficient d’une indemnité de lavage à hauteur de 2.70 € nets par jour travaillé.
Cette indemnité sera nommée « Indemnité lavage – AV Acquis L.1224» sur le bulletin de salaire des salariés concernés
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même objet ou de même cause.
2.2.2 Majoration de nuit Les salariés transférés de la société PNH, ayant eux même été transférés des sociétés ASP, SPH et GIMN’S en 2018, qui étaient présent au sein de la société PNH au 1er novembre 2019, bénéficient d’une majoration des heures de nuit de 25 %.
Art 2.3 – Adaptation des dispositions pour les salariés transférés de la Société PNS
2.3.1 - Accord intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de la société PNS le 28/06/2024 pour une durée de 3 ans concernant les exercices sociaux 2024, 2025 et 2026. Les parties constatent que l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société PNS ne peut être poursuivi au sein de GSF AIRPORT CDG1, la perte d’autonomie juridique de la société PNS rendant impossible son application.
En conséquence, l’accord d’intéressement de la société PNS cesse de produire effet entre GSF AIRPORT CDG1 et le personnel de la société PNS transféré, à la date d’effet du transfert et ce conformément aux dispositions de l’article L.3313-4 du code du travail.
En vertu de l’article précité, les parties rappellent que l’épargne salariale est un thème de négociations des NAO et que celles-ci se tiendront au cours du dernier trimestre pour 2025.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Art 3.2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain que jour de son dépôt auprès de La DREETS. L’accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Art 3.3 - Publicité
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Dates et signatures électroniques des parties
Pour GSF AIRPORT CDG1Pour la XXX
Représentée par XXXXXReprésentée XXXX En sa qualité deEn sa qualité de Délégué Syndical
