Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 8 décembre 2023
GSF AIRPORT CDG
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT CDG représentée par en sa qualité de
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFTC, représenté par Syndicat SUD AERIEN, représenté par Syndicat FO ACTA, représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Remboursement du Pass Navigo
La Direction prendra en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (pass navigo), pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales, la prise des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2024
Prime exceptionnelle NAO 2023
Les résultats de l’année 2023 ne sont pas aux niveaux attendus et sont loin des résultats des années précédentes. Dans ce contexte, la direction propose de verser, au titre de l’exercice 2023, une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Conditions d’attribution : Avoir un an d’ancienneté (conventionnelle) révolue, et être présent sans interruption du contrat de travail à la date du 31/12/2023. Ces conditions s’appliquent à tout type de contrat de travail.
Critères de calcul et de versement : Cette Prime individuelle par salarié sera d’un montant de € bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué.
Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, et des absences à l’exception des absences pour congés payés, congés maternité qui n’impactent pas le montant de la prime.
Il est précisé que les périodes d’activité partielle « Personnes vulnérables » sont considérées comme de l’absence.
Cette prime sera payée au mois de Décembre 2023.
Budget Œuvres sociales du CSE :
Il a été décidé de verser un abondement de € au budget des œuvres sociales du CSE de la société
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Cette décision ne concerne que la période du 8 décembre 2023 au 7 décembre 2024.
Les parties attestent que les négociations relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes été ouvertes (voir PV joint).
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 8 décembre 2023 au 7 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy-en-France, le 8 décembre 2023
Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 08 décembre 2023, valant notification aux signataires »
Pour la société Pour le Syndicat Pour le syndicat
GSF AIRPORT CDG CFTC SUD AERIEN
Pour le Syndicat
FO ACTA
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en date du 05/12/2023
