Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 10 décembre 2024
GSF AIRPORT CDG
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT représentée par M. Emmanuel DURAND en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFTC, représenté par Syndicat SUD AERIEN, représenté par Syndicat FO ACTA, représenté par D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera toutes augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension.
Remboursement du Pass Navigo
A compter du 01/01/2025, la Direction prendra en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo), pour l’année 2025. Il est rappelé qu’il était prévu une exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO pour les années 2022, 2023 et 2024. A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2025. Au regard des incertitudes liées à la loi de finance pour 2025, la Direction indique donc qu’elle prendra en charge 100% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo) au cours de l’année 2025, sous réserve que les exonérations applicables sur les années 2022, 2023 et 2024 soient reconduites pour 2025. Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 75% et 100% des frais de transport pour l'année 2025. Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT CDG pour l’année 2025 afin de ne pas occasionner de risque Urssaf et/ou fiscal pour les salariés. La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 100% des frais de transport pour l'année 2025.
Budget des œuvres sociales :
La Direction a décidé d'abonder de manière supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2024, en attribuant un budget supplémentaire de
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité modifier les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour une durée d’un an du 10/12/2024 au 9/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy en france, le 10 décembre 2024
Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
GSF AIRPORT CDG
Syndicat CFTC
Syndicat SUD AERIEN
Syndicat FO ACTA
Signature et remise en mains propres le 10 décembre 2024 valant notification aux signataires
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
