N° SIRET : 82349275600023 Dont le siège social est situé 1625 route des Lucioles – 06410 BIOT Représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndical,
FO ACTA représentée par en sa qualité de Déléguée Syndical,
SUD AERIEN représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
La société GSF AIRPORT CDG a succédé à la société GIMNS REGION (Groupe 3S) pour assurer les prestations de nettoyage sur le Terminal 4 de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
La reprise de l’activité a été effective au 01/04/2025.
Les contrats des salariés de GIMNS REGION affectés à l’activité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le cadre d’un transfert légal partiel.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette opération a eu pour effet :
La remise en cause de plein droit de l’ensemble des accords collectifs applicables à la société GIMNS REGION (Groupe 3S) ;
L’ouverture d’une période de préavis de 3 mois, puis d’une période de survie de 12 mois maximum, pendant laquelle les partenaires sociaux doivent engager une nouvelle négociation visant à conclure un ou des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés concernés.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier un accord d’adaptation.
L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de la société GSF AIRPORT CDG afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
D’une part, ceux en vigueur au sein de GSF AIRPORT CDG :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
L’accord d’entreprise suivant :
Accord sur le temps de travail au sein de GSF AIRPORT CDG du 11/07/2018
Accord sur le Droit à la déconnexion du 11/07/2018
Accord de méthode-Négociation de l'accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels signé le 27/11/19
Accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la périodicité des négociations obligatoires signé le 27/11/2019
Accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 27/11/2019
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée - Accord du 08/12/2023
Accord sur la participation du 13/03/2019 Accord sur l'institution d'un plan d'épargne d'entreprise du 13/03/2019
Accord sur l'institution d'un plan d'épargne retraite collectif du 13/03/2019
Avenant de refonte du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PER COL) du 1/12/2021
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée - Accord du 31/01/2024
Avenant au règlement de Plan d'épargne Retraite Collectif (PERCOL) signé le 10/12/2024
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 10/12/2024
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée - Accord du 10/12/2024
Accord portant sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal signé le 10/12/2024
Accord portant sur l'organisation et la périodicité des négociations obligatoires signé le 10/12/2024
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail su 10/12/2024
Avenant à l'Accord sur le temps de travail du 10/12/2024
D’autre part, ceux appliqués précédemment au sein de GIMNS REGION (Groupe 3S) :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise suivants :
Accord de fin de conflit du 25 février 2020
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG transférés de la société GIMNS REGION.
Il est expressément rappelé que la conclusion du présent accord met un terme à l’application de toutes les dispositions issues des accords d’entreprise antérieurement conclus au sein de la Société GIMNS REGION de sorte que les salariés ne pourront plus se prévaloir d’aucune de leurs dispositions, y compris au titre d’éventuels avantages individuels acquis.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Art. 2.1 - Prime de panier :
Les salariés bénéficient d’une indemnité de panier d’un montant de 5 euros bruts versée par vacation travaillée de 6 heures et plus Cette indemnité sera nommée « Pr panier Av. Acquis L.1224 » sur le bulletin de salaire des salariés concernés.
Les parties conviennent que cette indemnité ne pourra se cumuler avec toute autre prime et/ou indemnité ayant le même objet dont pourraient bénéficier les salariés au titre de dispositions contractuelles ou d’un précédent avantage individuel acquis.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Art 3.2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain que jour de son dépôt auprès de La DREETS. L’accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Art 3.3 - Publicité
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Roissy en France, Le 02/12/2025 En 5 Exemplaires
Pour GSF AIRPORT CDGPour la CFTC
En sa qualité de Chef d’EtablissementEn sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO ACTAPour SUD AERIEN
En sa qualité de Délégué SyndicalEn sa qualité de Délégué Syndical
