Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 27/11/2025
GSF AIRPORT MOBILITY
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
M. XX représentant la société GSF AIRPORT MOBILITY en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Les Organisations Syndicales :
Syndicat SUD AERIEN, représenté par M XX Syndicat STAAAP, représenté par M XX Syndicat CFTC, représenté par M XX Syndicat UNSA SNAA, représenté par M XX D’autre part
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT MOBILITY.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant les salaires
La société appliquera les augmentations décidées au sein de la branche du transport aérien et du personnel au sol et ce, dès lors qu’un arrêté d’extension concernant la revalorisation des rémunérations au sein de la branche du transport aérien et du personnel au sol aura été publié au Journal Officiel. La direction n’entend pas accorder d’augmentations supérieures à ce qui est prévu au niveau de la branche.
Concernant les évolutions de coefficient
Il est décidé pour les salariés classés au coefficient hiérarchique 160 un passage automatique au coefficient hiérarchique 175 pour tous les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Concernant la journée de déménagement
Il est décidé d’accorder une journée de congés pour déménagement par an par salarié sur présentation de justificatif de changement de domiciliation.
Concernant la gratification ou prime de fin d’année
La Convention Collective applicable dans l’entreprise prévoit en son article 36 le versement d’une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.
Les parties conviennent des modalités suivantes :
Condition d’ancienneté d’un an La prime de gratification annuelle sera versée à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté et à la condition d’être présent au 30 novembre de chaque année, date de versement de la prime. La prime de gratification annuelle sera versée au prorata à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté en cas de départ en cours d’année. Montant de la prime Le montant brut de cette prime est calculé comme suit : Salaire de base de novembre (année N) + prime ancienneté conventionnelle + primes de chauffeur (pour les salariés en bénéficiant) + éventuel complément de salaire ou éventuelle indemnité différentielle versés au titre d’un avantage individuel acquis liées aux reprises de marché successif. Conformément à la convention collective, cette prime sera proratisée en cas d'absence au cours de la période de référence (soit de décembre N-1 à novembre N) à l’exception des absences indemnisées que la présente convention met à la charge de l’employeur, par exemple : les congés payés, les périodes indemnisées d’arrêts maladies, les périodes indemnisées d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les congés pour évènements familiaux. Versement de la prime Cette prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre aux salariés remplissant les conditions requises pour son versement. Les modalités d’octroi de la gratification annuelle sont accordées pour une durée indéterminée.
Concernant la prime estivale
Une prime estivale est versée aux salariés n’ayant eu aucune absence entre le 15/06 et le 15/09 et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois au 15/09.
Le montant de cette prime est de 250 € brut pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail. Elle est versée sur le bulletin de septembre.
En cas d’absence sur la période de référence, aucun prorata ne sera versé sauf pour les congés pour évènements familiaux et enfants malades.
Les modalités d’octroi de la prime estivale sont accordées pour une durée indéterminée.
Concernant la prime de partage de la valeur
Compte tenu notamment de l’impact sur l’exercice 2025 du fort développement de l’activité réalisée pour le compte de notre client Aéroports de Paris, qui a été créateur de valeur, la direction a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Les bénéficiaires : La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30/11/2025. Les intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 500€ pour chaque salarié bénéficiaire, avant modulation et éventuelle déduction de la CSG-CRDS ou prélèvement d’impôts sur le revenu.
La Prime de Partage de la Valeur sera exonérée de charges et cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Elle sera soumise à impôt sur le revenu.
Versement et modulation du montant de la prime Cette prime sera versée sur les bulletins de salaires de novembre 2025 sous la mention “Prime de Partage de Valeur”. Son montant sera modulé en fonction : 1/ de la rémunération 2/ de la durée de travail prévue au contrat de travail ; Durée partiel/Total 3/ de l’ancienneté dans l’entreprise ; 4/ de la durée de présence effective Ces critères de modulation sont cumulatifs. Ils s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Précisions concernant la modulation en fonction de la durée du travail :
Le montant de la prime visé ci-dessus (500 euros) est fixé pour un salarié à temps plein et avant les modulations et déduction de la CSG-CRDS ou prélèvement d’impôt sur le revenu.
Les salariés à temps partiel percevront un montant proportionnel à leur durée contractuelle de travail par rapport à un temps plein.
Précisions concernant la modulation en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise,
La prime sera modulée selon les critères suivants :
Salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 30/11/2025 : 20% du montant de la prime soit 100€
Salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois au 30/11/2025 : 40% du montant de la prime soit 200€
Salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 30/11/2025 : 100% du montant de la prime soit 500€.
Il est rappelé que les critères de modulation sont cumulatifs.
L’application de tous les critères de modulation ne peut pas aboutir à une prime égale à zéro euro. Un montant plancher de la prime est donc fixé à 20 euros.
Précisions concernant la modulation en fonction de la rémunération : Le bénéfice de cette prime est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute cumulée sur les 12 mois précédents écoulés (entre décembre 2024 et novembre 2025) est inférieure à 49 000€.
Les salariés dont la rémunération annuelle brute cumulée est supérieure à ce seuil seront exclus du dispositif.
Précisions concernant la modulation en fonction de la présence effective : Pour les salariés bénéficiaires, il est précisé que les périodes ci-dessous seront assimilées à de la présence effective : - Congés payés ; - Toute contrepartie obligatoire en repos (des heures supplémentaires ; nuit, amplitude, etc…) - Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Toute autre période d’absence entrainera une proratisation du montant de la prime.
La Direction s’engage a porter à nouveau ce thème de négociation lors des prochaines négociations annuelles si ce dispositif de Prime de Partage de la Valeur est toujours en vigueur.
Budget des œuvres sociales :
La Direction a décidé de verser un abondement exceptionnel d’un montant de 8 300 euros à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
Il est rappelé au CSE de la Société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein du CSE de délibérations prises à la majorité et d’autres part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour une durée d’un an du 27/11/2025 au 26/11/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
Les modalités d’octroi de la gratification annuelle, de la prime estivale, des évolutions de coefficients sont prévues pour une durée indéterminée, et continueront donc de s’appliquer au-delà du 26 novembre 2026 et ce, de façon indéterminée.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Le présent accord est réalisé en 7 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes) Fait à Paray Vieille-Poste, le 27 novembre 2025
Pour la société GSF AIRPORT MOBILITY M. XX
Syndicat SUD AERIEN Représenté par M XX
Syndicat STAAAP Représenté par M XX
Syndicat CFTC Représenté par M XX
Syndicat SNAA UNSA Représenté par M XX
Signature et remise en mains propres le 27 novembre 2025 valant notification aux signataires
