Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 20 Décembre 2021
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF ATLANTIS représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat CGT
Madame xxxx Madame xxxxx
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxxxx
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES – Absent
Madame xxxxxx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés XXX au sein de la société passeront automatiquement XXX après XXX mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus dans la Société
Accord de Participation conclu le 23 Décembre 2016,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) conclu le 23 Décembre 2016
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),conclu le 23 Décembre 2016
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART. 3 - VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par l’employeur auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’art.L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en applications des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du Travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il sera applicable du 20 Décembre 2021 au 19 Décembre 2022 (date à laquelle il cessera de produire ses effets).
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.0 Fait à PESSAC Le 20 Décembre 2021
En 10 exemplaires
Pour la société GSF ATLANTIS, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales
Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxx -Absente Madame xxxxx
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxxxx
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES : Absent
Madame Souad xxxxx
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 20 Décembre 2022
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
