Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 19 Décembre 2022
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF ATLANTIS représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat CGT
Madame xxx Madame xxx
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxx
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES – Absent
Madame xxx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus dans la Société
Accord de Participation conclu le 13 Décembre 2016,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) conclu le 13 Décembre 2016
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),conclu le 13 Décembre 2016
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 19/12/2022 au 18/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à PESSAC Le 19 Décembre 2022 En 10 exemplaires
Pour la société GSF ATLANTIS, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales
Pour le Syndicat CGT
Madame xxx Madame xxx
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxx
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES : Absent
Madame xxx
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 19 Décembre 2022
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
