Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 21 Décembre 2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF ATLANTIS représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales
Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxx Madame xxxxx
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxxxx
Absente :
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
Madame xxxxx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante pour l’année 2024 : Passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté. Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.
Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par des avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.
Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 13 Décembre 2016 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du
21 Décembre 2023 au 20 Décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Pour la société GSF ATLANTISLes Organisations Syndicales
xxxxx (absent)
Pour le Syndicat CGT
Directeur GénéralMadame xxxxx Dûment représenté par xxxxxMadame xxxxx Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat FO
Monsieur xxxxx
Absente :
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
Madame xxxxx
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Fait à PESSAC Le 21 Décembre 2023
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
