Accord d’établissement RENNES SUD relatif à l’activité partielle de longue durée du 16 mai 2022
Entre les soussignés :
La Société GSF CELTUS (SAS), dont le siège social est situé : ZI SUD Est – 31 B Rue des Landelles – 35510 CESSON SEVIGNE, ayant pour identifiant SIREN 344 483 003,
Pris en son établissement de Rennes Sud, situé à l’adresse suivante : ZA de Mivoie – Rue Emile SOUVESTRE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, n° SIRET : 344 483 003 00218 Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement : Syndicat FO représenté par XXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Préambule :
Le 16 mai 2022 les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif sur l’établissement de Rennes Sud relatif à l’activité partielle de longue durée en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Cet accord validé par l’administration, actuellement en application depuis le 01/04/2022, couvre l’établissement Rennes Sud de la société GSF CELTUS concerné par une baisse d’activité de leurs clients relevant du secteur l’automobile.
En effet, l’établissement GSF CELTUS de Rennes Sud réalise des prestations de logistiques et de propreté sur le site PSA LA JANAIS pour le compte du client STELLANTIS.
Le secteur automobile continue d’être marquée par un contexte économique perturbé notamment en raison du contexte géopolitique et des tensions observées sur les matières premières et les composant électronique (notamment les semi-conducteurs). Ces pénuries empêchent la production de véhicule et affectent ainsi toute la chaine de production sur ces secteurs (constructeurs, équipementiers, préparateurs et sous-traitants). Compte tenu de ces problèmes d’approvisionnement, le client STELLANTIS sur le site PSA LA JANAIS se voit contraint de suspendre ponctuellement et/ou partiellement son activité de production entrainant ainsi pour l’établissement des diminutions ou suspension d’activité.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière et pour assurer le maintien des emplois, la société STELLANTIS a recours à l’activité partielle de longue durée.
La société STELLANTIS a conclu un accord APLD en date du 23 août 2021 concernant notamment le site de PSA LA JANAIS sur lequel l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD intervient. La Société STELLANTIS a également conclu un avenant à cet accord APLD, en novembre 2022 afin de prolonger d’une année supplémentaire la durée de leur accord à savoir jusqu’au 31/08/2025. L’activité partielle du personnel STELLANTIS sur le site de PSA LA JANAIS a nécessairement un impact sur les prestations de logistique et de propreté de GSF CELTUS, nous obligeant, par répercussion à la mise en activité partielle de ses salariés intervenant sur le site.
L’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois sur le site PSA LA JANAIS.
L’accord du 16/05/2022 signé au sein de GSF CELTUS Rennes Sud prévoyait une durée d’application de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.
Au regard de ces éléments traduisant notamment une évolution incertaine des marchés automobiles, et dans le prolongement de la conclusion de l’accord d’entreprise du 16 mai 2022, les parties ont souhaité prolonger la période du bénéfice de l’activité partielle de longue durée permise par le décret N°2022-508 du 08/04/2022 et sont convaincues que le recours à l’application de ce dispositif contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de l’établissement de Rennes Sud de la société GSF CELTUS.
A l’issue des discussions, lesquelles se sont déroulées le 06/03/2024, il a été convenu ce qui suit :
Article I : Objet de l’avenant
Les dispositions de l’accord susvisé, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
L’accord du 16/05/2022 est modifié comme suit :
L’article « I. Début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) – activités et salariés concernés » est modifié de la façon suivante :
Début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) – activités et salariés concernés
Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.
Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation des clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par l’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :
- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève du secteur de l’automobile.
- le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :
L’établissement GSF CELTUS de RENNES SUD (SIRET 344 483 003 00218) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale PSA LA JANAIS Prestation de logistique et de propreté 70 40 %
Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration.
Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour une durée déterminée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.
Autorisation de l’administration et renouvellement
Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :
Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;
Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;
Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.
L’article « VI. Durée de l’accord » est modifié de la façon suivante :
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, consécutifs ou non sur une période de 48 mois, et ce, conformément aux dispositions du décret N°2022-508 du 08/04/2022 prévoyant la prolongation du dispositif de recours à l’activité partielle de longue durée d’une année. Il est applicable à compter du 1er Avril 2022.
Article II : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé procédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de de l’établissement de Rennes Sud. Fait à Saint-Brieuc, le 06/03/2024 en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
