Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 26/03/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF MOBILITE représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
ART. 1- OBJET DE L'ACCORD
Prime d’ancienneté
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La Direction accord une prime afin de valoriser l’ancienneté selon les conditions et modalités suivantes :
Montant pour un salarié à temps plein :
A partir de X ans à X ans d’ancienneté inclus : XXX euros bruts
De plus de X ans à XX ans d’ancienneté inclus : XXX euros bruts
De plus de XX ans d’ancienneté : XXX euros bruts.
L’ancienneté prise en compte sera calculée à la date du 30 novembre de l’année de versement.
Proratisation pour les salariés à temps partiel :
Les montants mentionnés ci-dessus seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail en vigueur au 30 novembre de l’année de versement.
Conditions d’attribution :
Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel :
Ayant un salaire de base d’un montant inférieur à X XX.XX euros bruts ;
Ayant un contrat de travail en cours au 30 novembre de l’année de versement.
Date de versement :
La prime sera versée en une fois au cours du mois de décembre 2025. Sur le bulletin de salaire la prime apparaitra sous l’intitulé suivant « Prime ancienneté 2025 ».
Le montant, les conditions et les modalités de versement de cette prime seront renégociées chaque année au cours des NAO de la société GSF MOBILITES SERVICES.
Prime de partage de la valeur
La Direction accorde une prime de partage de valeur d’un montant de XXX euros nets pour les salariés à temps plein, en cas de reconduction du marché des PMR sur l’aéroport de NANTES ATLANTIQUE.
Cette prime sera accordée à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 12 mois, à la date à laquelle la société GSF MOBILITE SERVICE sera informée de la reconduction du marché.
Cette prime sera versée une seule fois sur la paie du mois suivant la date à laquelle GSF MOBILITE SERVICE aura été informée de la reconduction du marché soit sur le bulletin de paie du mois de Mai 2025.
Cette prime est exonérée de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à X SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Dans le cas où GSF MOBILITE SERVICE ne serait pas reconduit sur le marché des PMR de l’aéroport de Nantes Atlantique, aucune prime de partage de la valeur ne serait versée aux salariés.
ART. 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes (lieu de signature). Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 4 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
A Bouguenais, le 26/05/2025 Dates et signatures électroniques des parties
Pour GSF MOBILITE SERVICE XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
Pour le syndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXX, DSC
Notification aux OS avec signature électronique
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
