La Direction de GTA Energies représentée par xxxxx et Madame XXXXX, Directrice Administrative et Financière, Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société GTA Energies représentées par :
- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxx, Ci-après dénommé « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle portant sur les points ci-dessous a été engagée au sein de la société GTA Energies
Les salaires,
La durée effective,
L’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Le partage de la valeur ajoutée
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
première réunion : le 13 septembre 2023
deuxième réunion : le 11 octobre 2023
Après discussions et échanges sur les éléments apportés par la Direction, les organisations syndicales ont fait part des revendications qui sont étayées ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
Le présent accord s'applique aux salariés de la société GTA Energies. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur
Partie I - REMUNERATION
Article 1 – Salaire effectif et coefficient
Les organisations syndicales observent qu’il existe au sein de GTA Energies une procédure annuelle de « SABO » (salaires/bonus) au cours de laquelle les demandes d’augmentations sont étudiées et des points sont attribués individuellement afin de définir le montant du bonus auquel aura droit le collaborateur.
Par ailleurs, aucun écart n’a été constaté en ce qui concerne les salaires par échelon et niveau au regard de la Convention Collective.
Les organisations syndicales estiment qu’il n’est pas nécessaire d’approfondir la négociation sur ce point.
Article 2 – Tickets restaurant, paniers repas et forfait déplacement
A ce jour, les salariés de GTA Energies bénéficient d’un ticket restaurant par journée passée au bureau ou d’un forfait repas lorsqu’il s’agit d’une journée passée sur le terrain et d’un forfait déplacement.
Les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation concernant les montants des tickets restaurant, des paniers repas et forfaits déplacement. Ils ont sollicité des augmentations comme suit:
Le Ticket Restaurant aura une valeur de
11.51€ réparti à 6.91€ pour la part « employeur » et 4.60€ pour la part « salarié »
Le panier repas aura une valeur de
15€
Le forfait déplacement aura une valeur de
120€
Ces changements auront lieu à compter du 1er novembre 2023.
Partie II—DUREE DU TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL & ORGANISATION DE TRAVAIL
Article 1 – Durée du temps de travail.
Compte tenu du fait qu’il existe un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de GTA Energies, les organisations syndicales estiment qu’il n’est pas nécessaire d’approfondir la négociation sur ce point. La société souhaite rappeler que la clause de Déconnexion a été annexée à l’accord sur l’Aménagement de temps de travail ainsi d’insister sur la nécessité de cette déconnexion.
Article 2 – Evolution professionnelle
La Direction a mis en place des programmes de formations internes appelés « l’Escalier Social ». Ces programmes permettent aux collaborateurs d’évoluer en termes d’employabilité et de niveau - échelon ainsi que de salaire.
La Direction met également en place des Parcours Professionnels permettant des évolutions internes.
La Direction a mis en place depuis le 19 juin 2020 le Compagnonnage. Ce dispositif est considéré comme de la formation interne qui permet le partage des compétences entre des « sachants » et les « novices ».
Partie III - POLITIQUE D'EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l'encadrement, s'agissant de la rémunération mais également de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise. La Direction s'engage à veiller à la poursuite ce que la politique d'équité entre les femmes et les hommes en place au sein de la société. Cette politique est rappelée sur el site internet afin d’être lue par tous les candidats. Ainsi, la Direction et Les organisations syndicales estiment qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la négociation sur ce point. De plus l’avenant de l’accord d’Egalité Hommes et Femmes a été signé le 4 juin 2020.
PARTIE IV – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à continuer à mettre en œuvre des actions en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés et maintenir les mesures mises en place.
La société est également favorable à l’acquisition de bureaux adaptés au domicile des Travailleurs handicapés afin de faciliter leur quotidien.
L’entreprise a mis en place depuis le 13 avril 2018 la livraison hebdomadaire de paniers de fruits.
La société souhaitant valoriser la communication entre les collaborateurs, elle a donc mis en place « les petits déj’ de la Direction ». Ainsi, depuis le 12 août 2021, les pôles RH, QSE, RSE et la Direction échangent sur des sujets proposés par les collaborateurs
Par ailleurs, la société, en accord avec les membres du CSE, a signé une charte de Travail à distance ponctuel facilitant la gestion des imprévus pour les collaborateurs.
Et pour conclure, après une période de test, les collaborateurs ont validé l’acquisition d’un bureau Debout/Assis.
PARTIE V – MOBILITE
La loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019 a ajouté un nouveau thème de négociation qui est les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La société a toujours été attentive à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’un Directeur de la Politique Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) a été recruté en Juin 2018.
Après enquête interne, il a été constaté que les collaborateurs souhaitaient se déplacer à vélo. C’est pourquoi, depuis août 2023, des vélos de fonction avec les équipements de sécurité sont proposés à certains collaborateurs.
PARTIE VI – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a signé un accord de Participation en septembre 2015 sans atteindre l’effectif de 50 salariés. Les organisations syndicales estiment qu’il n’est pas nécessaire d’approfondir la négociation sur ce point.
PARTIE VII- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
PARTIE VIII- OPPOSITION, PUBLICITE & DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DREETS compétente par télédéclaration. Un exemplaire de l'accord sera remis au signataire. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023, en trois exemplaires originaux. Pour la Direction de GTA Energies
