CITEOS CREIL enregistré sous le numéro de SIRET 414 688 879 0058,
Etablissement secondaire de
GTIE CAP INFRAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 963 945 Euros enregistrée au RCS de SOISSONS, sous le numéro de SIREN 414 688 879.
Dont le siège social, situé au 5 rue de la Plaine – CS 50145 – 02400 CHATEAU THIERRY est enregistré sous le numéro de SIRET 414 688 879 00025, NAF 4222Z, Ci-après nommée CITEOS CREIL, ou L’entreprise, Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Chef d'entreprise,
D'UNE PART Et
XXXXXXXX élu titulaire au CSE,
PREAMBULE
Direction et Représentants du personnel se sont réunis afin d'harmoniser toutes les modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois (appelée également Prime fin d'année) ou équivalent, pour l'ensemble des salariés.
Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l'employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Ces dispositions s'adressent à l'ensemble des salariés de l'Entreprise.
Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d'un 13ème mois, versé aux conditions définies ci-après. Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 30 Janvier 2026.
ARTICLE 3. MODALITE DE CALCUL
Le montant du 13ème mois est minoré au prorata des absences suivantes : arrêts non pro, maladie non pro, absences non payées, congé sabbatique, création d'entreprise, congé sans solde.
ARTICLE 4. MODALITE DE VERSEMENT
Versement en novembre, prorata temporis, avances possibles, période de référence : 1er décembre N-1 au 30 novembre N. En cas d'embauche ou de départ : prorata.
ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION
Révision possible par avenant, dénonciation avec préavis de 2 mois.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a donné lieu à la consultation du CSE le 30/01/2026.
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
