Entre : D’une part, La Direction de la Société GTIE RENNES, représentée par Monsieur X, Chef d’Entreprise, Ci-après dénommée « La Direction »
Et D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de GTIE RENNES représentées par : - Monsieur Y, délégué syndical FO,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société GTIE RENNES.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 1er décembre 2022.
2ème réunion : 8 décembre 2022.
3ème réunion : 15 décembre 2022.
CONSTAT D’ACCORD
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
I – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 4 mai 2017. Concernant le thème « Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération » entre les femmes et les hommes, une analyse a été faite et montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes sur des classifications équivalentes. Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point.
II–a) Durée du Travail – Organisation du temps de travail
Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016. Un avenant en date du 1er octobre 2021 concernant les forfaits-jours a été signé. Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point. Les jours de récupération imposés seront le 19 mai 2023, 14 août 2023 et la semaine 52.
II–b) Salaires
Propositions de la délégation syndicale FO
Augmentation des salaires de 5.5 % hors promotions,
Ticket restaurant : Hausse du montant du TR à 10.40 €,
Augmentation de 10% des indemnités de transport - trajet sur les zones 6 et 7,
Prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à hauteur de 400 € pour 2023.
III – Régime de prévoyance maladie
Un accord sur la mutuelle a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016. Une décision unilatérale sur la mise en place d’une sur complémentaire Santé a été signée en décembre 2017. Un accord sur la prévoyance des ETAM et Cadres a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016. Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point.
Il est noté le maintien des taux de cotisations de la mutuelle. Seul le plafond de la sécurité sociale sera en hausse, prévue à 6.94 % (soit 3 666 € par mois).
IV – Participation, Epargne Salariale
La Direction a apporté les réponses suivantes :
Les salariés sont couverts par le Plan d’Epargne Groupe Vinci et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO Archimède),
Les salariés sont couverts par un accord d’intéressement.
V – Travailleurs Handicapés
La Direction a apporté les réponses suivantes :
L’entreprise continue de mener des actions en faveur du Handicap au travers des leviers d’action suivants : Sensibilisation et formation, Collaboration avec le secteur protégé, Maintien dans l’emploi (Trajeo’h, …).
ACCORD
Sur 2023, les parties décident par accord de mettre en place les dispositions suivantes :
Augmentation moyenne de la masse salariale de 5.20 %, hors cas exceptionnel et engagements à tenir,
Passage du montant du Ticket Restaurant à 10.30 € sans changement de la répartition (5.75 € employeur / 4.55 € salarié),
Application de la grille FRTP Bretagne pour les indemnités de trajet et repas pour les zones 1 à 5,
Augmentation des indemnités de trajet sur les zones 6 et 7 à hauteur de 8%,
Augmentation des indemnités de transport sur la zone 6 à hauteur de 10%,
Prime transport d’un montant de 300 € pour les véhicules thermiques, 400 € pour les véhicules hybrides et électriques.
Prime transport : La loi de finances rectificatives pour 2022 permet à l’employeur, au titre de l’année 2023, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Une prime annuelle de transport sera versée pour le personnel ne disposant pas d’un véhicule de société, de fonction ou n’étant pas indemnisé par l’indemnité de transport. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie des prises en charges des frais des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Pour les salariés répondant aux critères définis et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise GTIE Rennes prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
300 euros par an pour les véhicules thermiques ;
400 euros par an pour les véhicules hybrides et électriques.
RAPPEL : Pour l’année 2023 (cf loi de finances rectificative 2022), la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé en majeure partie pour leurs déplacements ainsi que tout autre document permettant justifier cette prise en charge.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
IMPORTANT : Le montant exonéré de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent.
La « prime transport » figure sur le bulletin de paie. Elle est versée en deux fois sur les paies de Juillet 2023 et Novembre 2023, sous condition d’être présent au 30 juin 2023 et au 30 novembre 2023.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
