Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 17 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire (incapacité,invalidité,décès) des non cadres
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2020
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Incapacité, Invalidité, Décès) des NON CADRES
ENTRE
La société G.T.L.E. Transports,
dont le siège social est situé Chemin d’Yvours – 69310 PIERRE-BENITE,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 303 574 917,
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise :
Le syndicat FO représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 17/12/2020 et son avenant 1 du 17/04/ 2023 en vue de :
Améliorer les garanties en cas de décès
Augmenter la participation de l’employeur au financement de la cotisation de Prévoyance supplémentaire.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de prévoyance complémentaire applicables aux salariés Non cadres de l’entreprise, à effet du 01/04/2023.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 17/12/2020 et à son avenant 1 du 17/04/ 2023 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de l’avenant 1 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – COTISATIONS
Les dispositions de l’article 3. « Cotisations » de l’avenant 1 du 17/04/2023 à l’accord d’entreprise du 17/12/2020 sont modifiées par les dispositions suivantes.
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.
Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont les suivantes :
Part patronale Part salariale Cotisation totale Tranche A de salaire 0,501% 1,169% 1,67% Tranche B de salaire 0,501% 1,169% 1,67%
TOTAL
0,501%
1,169%
1,67%
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3 666 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
Conformément aux dispositions de la CCN des Transports routiers de marchandises, l’employeur prend en charge 50% de la cotisation Incapacité de travail. Pour information, celle-ci est fixée à 0,24% TA et 0,30% TB au 1/04/2023.
Article 3 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/04/2023 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à PIERRE BENITE le 20 avril 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société G.T.L.E. Transports
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
