La société GTM BATIMENT AQUITAINE, SAS au capital de 1 625 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 501 401 491, dont le siège social est situé 52 Quai de Paludate 33800 Bordeaux, dûment représentée par Monsieur Donatien FAVREAU, en sa qualité de Directeur régional,
Ci-après dénommée l’entreprise », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Antonio GONCALVES, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En janvier 2022, lors des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont engagé des discussions relatives à l’accord collectif « prime chantier pour les compagnons » considérant que les objectifs définis au moment de la mise en application de l’accord ne produisent pas les effets attendus notamment au regard de la complexité des critères. Partant de ce constat partagé, la direction de l’entreprise a dénoncé cet accord afin de l’actualiser, et de le rapprocher des réalités opérationnelles de l’entreprise.
En application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, cette opération a eu pour effet la mise en cause de plein droit de l’accord collectif prime de chantier pour les compagnons signé le 18 janvier 2019 et l’ouverture de négociations visant à conclure un ou des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés concernés.
Compte tenu de ces éléments, les parties prenantes ont abordé la négociation dans un esprit résolument ouvert et constructif destiné à favoriser la conclusion d’un accord d’entreprise.
Les modifications contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Objet du présent accord
Si une évolution des modalités d’application de la prime de chantier définis dans l’accord du 18 Janvier 2019 est jugée nécessaire, les parties au présent accord souhaitent pour autant conserver la philosophie du dispositif initialement défini. En effet, cette prime doit garder pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de l’entreprise.
Il est convenu au présent accord, que la prime de chantier est destinée à nous rappeler quotidiennement les points clés de notre réussite collective qui résultera de notre détermination :
à
améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs : notre démarche prévention doit être rigoureusement portée par tous, et à tout instant afin de garantir l’intégrité physique et morale de chacun ;
à
favoriser la mise en œuvre d’une logique d’amélioration continue de notre productivité : nos modes opératoires et l’organisation générale du chantier notamment doivent être respectés et appliqués ;
à
améliorer la qualité des ouvrages que nous réalisons.
ARTICLE 2 – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au 1er juillet 2023
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
La prime de chantier définie par le présent accord est réservée aux salariés ouvriers, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par le présent accord.
Lors de détachement temporaire interne au groupe VINCI Construction régi par une convention de prêt, il est entendu que le présent accord continue d'être appliqué pour les compagnons.
ARTICLE 4 – Principe d’attribution
La prime de chantier permet d’intéresser le personnel ouvrier à l’amélioration des résultats sécurité, à l’optimisation de la productivité des chantiers et à l’amélioration de la qualité des ouvrages réalisés. Elle tient compte des résultats individuels mais aussi collectifs constatés sur les opérations.
ARTICLE 5 – Date de versement de la prime de chantier
Le montant de la prime est déterminé à la fin de
chaque trimestre et sera versée en paie m+1 (m correspondant au dernier mois du trimestre ayant servi de base à la détermination de la prime).
La prime est calculée au prorata de la durée de présence effective. Par ailleurs, en cas de changement d’affectation d’un collaborateur au cours de la période de référence, le montant total de la prime correspondra à la somme des primes calculées au prorata du temps de présence effectif du collaborateur sur chacun de ses chantiers d’affectation durant le trimestre.
Au titre du présent accord, sont toutefois assimilés à des jours de travail effectifs les heures de délégation ou de formation des représentants du personnel ou assimilés.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période de référence (arrêt maladie y compris accident de trajet, absences injustifiées, congé individuel de formation, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, congés payés, RTT et repos compensateur, congés pour événement familiaux, jours férié, temps en formation pour les contrats en alternance dans l’entreprise, activité partielle…) sera décomptée du nombre de jours de travail effectif ou assimilé effectués par le bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, dans la mesure où ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – Montant et calcul de la prime de chantier
Le montant de la prime de chantier est établi comme suit :
Prime chantier = (nombre de jours travaillés sur la période d’affectation du bénéficiaire / nombre de jours ouvrés sur la période d’affection du bénéficiaire) x
Cs x (Cp x 160€/brut + Cq x 160€/brut)
Où
Cs (coefficient de sécurité), Cp (coefficient de productivité) et Cq (coefficient de qualité) sont des coefficients définis dans les articles suivants.
Au titre d’un trimestre, le montant de la prime de chantier individuelle de chaque bénéficiaire ne pourra excéder 320€ brut. En cas de performance exceptionnelle ce montant pourra être porté à 384€ brut.
Une fiche individuelle est établie et consultable par le salarié sur simple demande auprès de son supérieur hiérarchique. A la demande expresse du salarié, les représentants du personnel pourront avoir accès à cette fiche individuelle.
ARTICLE 7 – Intéressement aux résultats sécurité – Coefficient Cs
L’intéressement aux résultats sécurité doit nous permettre d’ancrer notre culture prévention, élément essentiel de la politique d’entreprise de GTM Bâtiment Aquitaine.
Le montant global de la prime calculé est multiplié par un coefficient dit Coefficient sécurité (
Cs) dont la valeur est définie à l’échelle du chantier comme suit :
Définition du Cs :
Si
aucun accident sur la période alors Cs = 1
Si
IPR > ou = 12 alors le Cs = 0,8
Si
9 < IPR < 12 alors le Cs = 0,6
Si 3 < IPR < 9 alors le Cs = 0,4
Si
IPR < 3 alors le Cs = 0,2
Calcul de l’IPR :
Pas d’accident sur le chantier sur la période : IPR = nombre de remontées (PAT-SR) sur la période
Accident sur le chantier sur la période : IPR = nombre de remontées (PAT-SR) sur la période / nombre d’accident sur la période
Pour les activités de SAV et des travaux services, l’Indice de Perception du Risque sera consolidé de manière trimestrielle sur chacun des périmètres.
Le montant de la prime de chantier sera constitué de moitié par un montant de 160€ brut/trimestriel, pondéré par un Coefficient productivité/planning (
Cp).
Une note de 0 à 5 pour apprécier la performance productive sera attribuée par équipe de production après échange entre le chef d’équipe, le chef de chantier et le conducteur de travaux du chantier et validée par le directeur de travaux.
Les notes 4, 5 ou 0 devront faire l’objet d’une validation par le directeur d’agence, ou le directeur régional pour le service SAV.
Une note individuelle différente de celle des membres de son équipe de production pourra être exceptionnellement attribuée à un compagnon. Cette dernière portée par le directeur de travaux et le directeur d’agence devra être présentée et validée au directeur régional sur la base d’éléments objectifs.
Les modalités de calcul du Cp sont les suivantes :
Appréciation de la PRODUCTIVITE
Note = 5
Performance exceptionnelle
Note = 4
Bonne performance
Note = 3
Performance conforme
Note = 2
Performance non satisfaisante
Note = 1
Performance insuffisante
Note = 0
Performance inacceptable
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre amélioré
Engagement de l'équipe remarquable
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre tenu
Engagement de l'équipe irréprochable
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre partiellement tenu
Engagement de l'équipe satisfaisant
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre non respecté
Engagement de l'équipe modéré
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre dégradé
Engagement de l'équipe faible
Planning objectif et/ou Bilan Main d’œuvre fortement dégradé
Absence d’engament perceptible de l’équipe
Cp = 1.2
(Bonus de 20%)
Cp = 1.0
Cp = 0.8
Cp = 0.4
Cp = 0.2
Cp = 0
ARTICLE 9 – Intéressement à la qualité de réalisation des ouvrages - Coefficient Cq
Le montant de la prime de chantier sera constitué de moitié par un montant de 160€ brut/trimestriel, pondéré par un Coefficient qualité (
Cq).
Une note de 0 à 5 pour apprécier la performance en termes de qualité sera attribuée par équipe de production après échange entre le chef d’équipe, le chef de chantier et le conducteur de travaux du chantier et validée par le directeur de travaux.
Les notes 4, 5 ou 0 devront faire l’objet d’une validation par le directeur d’agence, ou le directeur régional pour le service SAV.
Une note individuelle différente de celle des membres de son équipe de production pourra être exceptionnellement attribuée à un compagnon. Cette dernière portée par le directeur de travaux et le directeur d’agence devra être présentée et validée au directeur régional sur la base d’éléments objectifs.
Les modalités de calcul du Cq sont les suivantes :
Appréciation de la QUALITE
Note = 5
Performance exceptionnelle
Note = 4
Bonne performance
Note = 3
Performance conforme
Note = 2
Performance non satisfaisante
Note = 1
Performance insuffisante
Note = 0
Performance inacceptable
Ouvrage réalisé de qualité irréprochable
Aucune non-conformité
Budget heures de finition amélioré
Engagement qualité de l'équipe remarquable
Ouvrage réalisé de très bonne qualité
Aucune non-conformité majeure
Budget heures de finition tenu
Engagement qualité de l'équipe irréprochable
Ouvrage réalisé de bonne qualité
Aucune non-conformité majeure
Budget heures de finition à l’équilibre
Engagement qualité de l'équipe satisfaisant
Niveau de qualité des ouvrages réalisés n'est pas satisfaisant
Aucune non-conformité majeure identifié
Budget heures de finition non respecté
Engagement qualité de l'équipe modéré
Niveau de qualité des ouvrages réalisés est médiocre
Une ou plusieurs non-conformité majeur a été identifié
Budget heures de finition non respecté
Engagement qualité de l'équipe faible
Niveau de qualité des ouvrages réalisés n'est pas acceptable
Plusieurs non-conformités majeures
Budget heures de finition dégradé
Absence d'engagement qualité de l'équipe
Cq = 1.2
(Bonus de 20%)
Cq = 1
Cq = 0.8
Cq = 0.4
Cq = 0.2
Cq = 0
DUREE, FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’AVENANT
ARTICLE 10 - Durée, dénonciation, révision et suivi de l’accord
Article 10.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée indéterminée.
Article 10.2 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion. Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de l'exercice et à compter de l'exercice suivant si elle intervient après cette date.
La décision doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties signataires est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 10.3 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10.4 – Clause de suivi
Il est convenu qu’au terme de la première année d'application de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour s’assurer de l’application des dispositions du présent accord, vérifier l’absence de disparités injustifiées et examiner les éventuelles difficultés résultant de l’application de ce dernier. Si besoin, et sur demande des représentants du personnel, les parties signataires pourront se réunir de manière annuelle dans le même but que celui exprimé précédemment.
ARTICLE 11 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bordeaux, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux. Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie sera remise au Secrétaire du Comité Sociale et Economique de l’entreprise.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2023 En 5 exemplaires originaux.
