AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE GTM SUD OUEST TP GC
ENTRE :
La Société GTM Sud-Ouest TP GC, SAS au capital de 758 494 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 501 401 475 dont le siège social est situé 90, route de Seysses 31100 Toulouse, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur régional,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Force Ouvrière représentée par Monsieur XX, délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de la société GTM SUD-OUEST TP GC signé le 27 juillet 2012 vise à accorder une option supplémentaire au personnel ouvrier concernant l’aménagement du temps de travail.
Les principes et règles de fonctionnement figurant dans l’accord initial sont réaffirmés.
Par exception l’article 1.2.1. alinéa 1 est ainsi modifié :
« Au sein de la société GTM Sud-Ouest TP GC, l’horaire collectif de principe est de 37 heures hebdomadaires. La réalisation d’un horaire de travail effectif de 37 heures hebdomadaires pour 35 heures payées permet, d’une part, l’octroi d’une heure et demie d’ARTT par semaine et, d’autre part, le paiement d’une demie-heure majorée à 25% du taux horaire. Le fait pour un salarié de ne pas réaliser cet horaire réduira en proportion le nombre d’heures d’ARTT auquel il peut prétendre. Néanmoins, les salariés auront la possibilité de choisir que la ½ heure comprise entre la 36,5ème heure et la 37ème heure de travail effectif hebdomadaire soit placée dans le compteur de repos ARTT au lieu du paiement. Les heures comptabilisées seront prises par les salariés dans l’année de comptabilisation sans report possible d’une année sur l’autre. Chaque salarié concerné devra indiquer ce choix au service Ressources Humaines. Celui-ci ne pourra être modifié qu’au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante. Sans modification de la part du salarié, l’option choisie l’année précédente sera automatiquement reconduite ». Après consultation des membres du Comité Social et Economique, cet horaire collectif de principe pourra être réduit à 36 ou à 35 heures pour un chantier, un service ou une catégorie de personnel, le bénéfice de jours d’ARTT se trouvant réduit proportionnellement à l’horaire réalisé ».
Dispositions finales :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS Occitanie, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 7/02/2025.
Pour la Société GTM SUD-OUEST TP GC : XX, Directeur régional XX
Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière : XX, Délégué syndical XX
