ACCORD RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES
GTP BIOLOGICS
La Société GTP Biologics, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 Euros dont le siège social est à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) – 5 Avenue NAPOLEON III représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO,
D’autre part,
, Préambule Dans le cadre des engagements pris par Monsieur Bernard FRAISSE, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions existantes en matière de primes industrielles et rémunérations accessoires. Le présent accord reprend et réactualise les dispositions mises en cause par la modification de la situation juridique de l’employeur. Le présent accord prime sur toutes les dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur les primes autres que les salaires minima hiérarchiques. Il se substitue à tout accord collectif antérieur ou à tout usage ayant le même objet relatif aux rémunérations autres que les salaires minima hiérarchiques.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un CDD (incluant alternants ou apprentis), CDI et contrat d’intérim.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/03/2022.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord
Divergence d’interprétation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
CHAPITRE I :
PRIMES INDUSTRIELLES
Dans le cadre des activités de la société GTP Biologics, la Direction souhaite maintenir le versement des primes existantes. Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement de ces différentes primes. Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Pour chacune de ces primes, le présent chapitre détaille :
Les conditions d’éligibilité
La règle d’attribution
Le montant de la prime
La date de versement
Le régime social et fiscal
Article 1 : Primes d’ancienneté
Conditions d’éligibilité
OETAM CDI / CDD
Règle d’attribution
A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Montant de la prime
Calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de base mensuel brut selon le barème ci-dessous :
De 3 à 5 ans d’ancienneté : 3%
De 6 à 8 ans d’ancienneté : 6%
De 9 à 11 ans d’ancienneté : 9%
De 12 à 14 ans d’ancienneté : 12%
A partir de 15 ans d’ancienneté : 15%
Pour les collaborateurs ayant au moins 18 ans d’ancienneté, le versement de la prime d’ancienneté sera versé selon le calcul le plus favorable entre :
Prime de 15% calculé sur le salaire de base réel
ou
Prime de 18% calculé sur le salaire de base minimum du CCNEM
Date de versement
Tous les mois aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 2 : Primes industrielles
Prime combinaison intégrale
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRE CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Collaborateurs spécifiquement formés et qualifiés au travail en combinaison intégrale
Montant de la prime
2,10 € par heure travaillée en combinaison intégrale
Date de versement
Le mois suivant la réalisation effective du travail
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime de zone ADC
Conditions d’éligibilité
OETAM ET CADRE CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Collaborateurs spécifiquement formés
Travaillant dans en zone ADC pour lequel le port d’une combinaison intégrale (comprenant : masque, capuche, gants, bottes ou sur chausses) sans respiration mécanique est obligatoire
Ci-dessous la répartition des montants selon la durée passée par le bénéficiaire en bloc stérile par jour :
Les montants journaliers ne se cumulent pas et la durée passée dans le bloc stérile s’entend depuis l’entrée à la sortie SAS personnel bloc stérile.
Date de versement
Le mois suivant la réalisation effective du travail en bloc stérile
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime panier jour
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de journée complet d’au minimum 8h00 et avoir sa pause repas en dehors des plages horaires de déjeuner
Montant de la prime
10 € dont :
3,30€ brut
6,70€ net
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de journée(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime poste de nuit
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 8h00
Montant de la prime
25 € Brut
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de nuit travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime panier nuit
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 8h00
Montant de la prime
10 € dont :
3,30€ brut
6,70€ net
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de nuit(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime travail continu
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de vendredi / samedi / dimanche complet d’au minimum 12h00
Montant de la prime
24,50 € Brut
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime de sujétion
Conditions d’éligibilité
Techniciens Contrôle Qualité CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution
Rester à la disposition de l’employeur hors de son temps de travail pour réaliser des analyses urgentes
Montant de la prime
15€ brut pour tout rappel en dehors des heures normales de travail et avant 21 heures
18 € brut pour tout rappel en dehors des heures normales de travail entre 21 heures et 6 heures (du lundi au samedi)
Date de versement
Le mois suivant la sujétion
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Complément Prime Panier
Conditions d’éligibilité
CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de journée complet d’au minimum 8h00 et avoir sa pause repas en dehors des plages horaires de déjeuner sur un site de production
Montant de la prime
4,25 € brut par poste travaillé
Date de versement
Le mois suivant la réalisation des postes
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Objectif
Conditions d’éligibilité
CDI Sans distinction de CSP
Règle d’attribution
Elle est définie par la direction selon des critères qualitatifs et quantitatifs portés à la connaissance du salarié via un avenant au contrat de travail.
Montant de la prime
Montant forfaitaire ou en % de la rémunération brute annuelle
Date de versement
Mensuel, trimestriel ou annuel selon le cas
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Exceptionnelle
Conditions d’éligibilité
CDI Sans distinction de CSP
Règle d’attribution
Elle est définie par la direction afin de récompenser l’investissement des collaborateurs dans le cadre d’évènements exceptionnels
Montant de la prime
Montant forfaitaire
Date de versement
Le mois suivant l’annonce de la Direction
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime atelier
Conditions d’éligibilité
CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution
Effectuer des travaux dans des conditions d’exécution pénibles, dangereuses ou insalubres. Lorsque des aménagements sont apportés aux installations matérielles ou aux conditions de travail, la prime atelier pourra être supprimée.
Montant de la prime
2,90€ par jour d’intervention dans ce type d’environnement
Date de versement
Le mois suivant l’intervention
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Naissance
Conditions d’éligibilité
CDI / CDD
Règle d’attribution
Tout collaborateur informant l’entreprise de la naissance de son enfant (sur justificatif). Si les deux parents travaillent pour GTP Biologics, la prime n’est versée qu’à l’un d’entre eux.
Montant de la prime
146€ par enfant
Date de versement
Le mois suivant l’information au service RH
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 3 : Primes Sécurité
Prime Equipier Sécurité Incendie (ESI)
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES en CDI
Règle d’attribution
Avoir suivi la formation initiale au maniement de tous les moyens d’intervention contre l’incendie
Réaliser les recyclages et / ou exercices périodiques avec port de l’appareil respiratoire isolant (ARI)
Être doté d’équipements de protection contre le feu
Être reconnu apte médicalement
Montant de la prime
86 € Brut par an
Date de versement
Paie du mois de Mars de l’année N+1
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime SST
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES en CDI
Règle d’attribution
Avoir suivi la formation initiale SST
Réaliser les recyclages périodiques
Montant de la prime
86 € Brut par an
Date de versement
Paie du mois de Mars de l’année N+1
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 4 : Majorations
Majorations de nuit
Conditions d’éligibilité
OETAM en CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
En cas d’heures de travail effectuées entre 21h et 6h
Montant de la prime
Soit Majoration de salaire égale à 25% ou Récupération en temps égale à 25%
Date de versement
Le mois suivant le(s) heure(s) de nuit travaillée(s)
Régime Social et Fiscal
Soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
En cas d’heures de nuit réalisées le dimanche, seule la majoration du dimanche sera applicable.
Majorations de dimanche
Conditions d’éligibilité
OETAM en CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
En cas d’heures de travail effectuées le dimanche entre 0h et 24h
Montant de la prime
Soit Majoration de salaire égale à 25% ou Récupération en temps égale à 25%
Date de versement
Le mois suivant le(s) heure(s) de nuit travaillée(s)
Régime Social et Fiscal
Soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 4 : Tickets Restaurant
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES en CDI, CDD et stagiaires
Règle d’attribution
Un ticket par jour complet de travail
Montant de la prime
Un ticket restaurant à 9€ (55% employeur et 45% salarié)
Date de versement
Le mois suivant le mois de référence
Régime Social et Fiscal
n/a
CHAPITRE II :
ALLOCATION ANNUELLE
Règle d’attribution
Tout le personnel en CDI, CDD, Alternant sans distinction de catégorie socio-professionnelle bénéficie d’une allocation annuelle correspondant à 1/12 du salaire brut annuel (salaire de base) et ayant un mois d’ancienneté au moment du paiement.
Elle est payée au mois de novembre pour une activité à temps plein au cours de la période de référence (1er janvier - 31 décembre). Elle est plafonnée à 6500 Euros bruts. L'allocation est réduite au prorata temporis pour le personnel entré en cours d'année. Elle est également versée au personnel quittant l'entreprise quelle qu'en soit la cause.
Impact des absences sur le calcul
Les absences donnent lieu à un abattement calculé prorata temporis au-delà d'une période de franchise de 6 semaines (30 jours ouvrés hors jours fériés) toutes causes d'absences confondues. Toutefois, ne sont pas prises en compte les absences pour :
congé maternité,
accident de travail ou de trajet reconnu par la Sécurité Sociale, maladie professionnelle, et le mi-temps thérapeutique AT
congé sans solde pour les entrées en cours d'année ou la journée de solidarité,
congés payés / RTT,
repos compensateur (contrepartie en repos et repos équivalent),
heures à récupérer,
congé événement familial,
CPF de transition
congé cessation d’activité,
période militaire,
rentrée scolaire,
heures recherche emploi pendant le préavis,
absence préavis, absence dispense d’activité
absence autorisée diverse,
bilan santé,
congé recherche logement,
congé déménagement,
congé dépassement forfait,
don de jour,
heures variable badgeuse,
jour fin de carrière,
juré d’assise
maladie enfant malade de moins de 3 ans.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu.
CHAPITRE III :
INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DEPART OU MISE A LA RETRAITE
Article 1 : Indemnité de licenciement
Règle d’attribution
Sous réserve de l’application de disposition légales plus favorables, l’indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d’ancienneté.
Calcul
Le montant est fixé de la manière suivante :
Années d’ancienneté
Montant de l’indemnité
2 à 4 ans 4/10ème de mois par année d’ancienneté 5 à 10 ans 5/10ème de mois par année d’ancienneté 11 ans et plus 6/10ème de mois par année d’ancienneté
Exemples :
Salarié de 8 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 5/10ème de son salaire mensuel brut moyen
Salarié de 13 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 6/10ème de son salaire mensuel brut moyen
Majoration du montant en fonction de l’âge :
Collaborateurs concernés
Majoration
Agés de 45 ans et plus et/ou ayant au moins 15 ans d’ancienneté 1 mois Agés de 50 ans et plus Ayant moins de 15 ans d’ancienneté 2 mois
Ayant au moins 15 ans d’ancienneté Indemnité x Age (plafonné à 60 ans) 40 Les systèmes de majoration pour âge ne se cumulent pas.
Base de calcul de l’indemnité
La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.
Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Plafond
Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur de 10 mois au montant correspondant à l’application stricte de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu
Article 2 : Indemnité de départ et de mise à la retraite
Règle d’attribution
L’indemnité de départ et de mise à la retraite est versée aux collaborateurs ayant une
ancienneté au moins égale à 5 ans chez GTP Biologics.
Calcul
Le montant est égal à 5/10ème de la rémunération brute mensuelle par année de présence.
Base de calcul de l’indemnité
La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.
Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Plafond
Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à 15 mois de salaire brut moyen.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu conformément au régime fiscal et social en vigueur.
CHAPITRE IV :
MEDAILLES DU TRAVAIL
Règle d’attribution
La médaille du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 et décernée par l’administration après demande faite par le salarié, récompense l’ancienneté des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Elle comporte 4 échelons :
Médaille
Ancienneté Salarié
Argent 20 ans Vermeil 30 ans Or 35 ans Grand Or 40 ans
Versement de la gratification
A l’occasion de chaque attribution d’une médaille de travail par l’administration, l’entreprise verse au collaborateur concerné une gratification : Cette gratification est versée à condition que le collaborateur soit salarié de l’entreprise à la date anniversaire ancienneté salarié requise pour l’obtention de la médaille. La gratification qui comprend une part fixe de 305 € net quel que soit la médaille attribuée et une part variable dépendant de la médaille attribuée :
Argent : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 20 ans
Vermeil : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 30 ans
Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 35 ans
Grand Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 40 ans
Cas particulier du cumul de médailles
Si plusieurs médailles sont obtenues la même année par un collaborateur, le montant est défini de la manière suivante :
Part fixe x nombre de médailles obtenues
Part variable la plus favorable
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité n’est pas soumis à cotisations et n’est pas imposable sur le revenu.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Saint Julien en Genevois, le 25 février 2022
Pour l’entreprise, agissant en qualité de Directeur Général,
