AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
PREAMBULE :
La Société GTP Biologics, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 Euros dont le siège social est à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) – 5 Avenue NAPOLEON III représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO,
D’autre part,
Objet :
Le présent avenant vise à couvrir la présence des collaborateurs le samedi et/ou le dimanche dans le cadre d’interventions planifiées assimilées à des astreintes.
Cet avenant vient compléter les dispositions négociées dans le cadre de l’accord sur la mise en place des astreintes signé le 25/02/2022.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un CDD, CDI et contrat d’intérim.
Article 2 : Période d’application
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 25/05/2023.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS.
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
CHAPITRE 1 - Interventions planifiées assimilées à des astreintes
Article 1 : Définition de l’intervention planifiée
Une intervention planifiée est définie comme « la présence ponctuelle et planifiée sur site d’un membre du personnel de GTP Biologics pour une durée adaptée à l’intervention à réaliser » (souvent de l’ordre de quelques heures).
Article 2 : Rémunération de l’intervention planifiée
Dans le cadre des interventions planifiées durant les fins de semaine, le traitement de la paie sera identique à celui du traitement des astreintes :
Prime d’astreinte pour le jour de l’intervention (conformément aux dispositions prévues dans l’accord initial)
Paiement des déplacements et temps de trajet
Paiement ou récupération des heures majorées
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES en CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution
En cas d’heures de travail effectuées le samedi et/ou le dimanche entre 0h et 24h
Montant de la prime
Soit Majoration de salaire égale à 25% ou Récupération en temps égale à 25% pour les OETAM
Récupération en temps pour les CADRES (en demi-journée selon la durée de l’intervention)
Pour tous, remboursement des frais kilométriques sur note de frais et paiement d’un forfait équivalent à 2 fois le montant du taux horaire brut du salaire de base à chaque intervention sur site
Versement de la prime d’astreinte « jour férié (pour intervention le samedi ou le dimanche) de 63€ Brut
Date de versement
Le mois suivant le(s) heure(s) travaillée(s)
Régime Social et Fiscal
Soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 3 : Respect des temps de repos légaux
Les règles de respect des temps de repos légaux s’appliquent tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place des astreintes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Saint Julien en Genevois, le 25 mai 2023
Pour l’entreprise, agissant en qualité de Directeur Général,
