ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
GTP BIOLOGICS
Entre les soussignés : La Société GTP Biologics, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 Euros dont le siège social est à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) – 5 Avenue NAPOLEON III représentée par Monsieur Alain SAINSOT agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO, Madame Christelle BESSE
D’autre part,
Préambule Dans le cadre des engagements pris par Monsieur Bernard FRAISSE, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions négociées dans l’accord relatif au Compte Epargne Temps Pierre Fabre.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le principe général d’application vise tous les collaborateurs en CDI, sans conditions d’ancienneté et sans distinction de catégorie socio-professionnelle.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le XX/XX/2021.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord
Divergence d’interprétation
L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifie à la DREETS. Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Ouverture et alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
Ouverture du CET
L’ouverture du CET se fait à l’occasion du premier versement du collaborateur.
Alimentation du CET
L’alimentation en temps ou en argent est réalisée à l’initiative du salarié
en complétant le formulaire de versement au Compte Epargne Temps disponible auprès du service RH.
Le CET peut être alimenté :
En temps
RTT réellement acquis
Congés Payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an
Heures à récupérer
Repos compensateurs
Jours de dépassement forfait annuel jour
Jours de récupération mission hors métropole
Congés de fin de carrière (à condition d’être versé dans le CET dans les 12 mois suivants la date anniversaire)
En argent
Allocation annuelle (13ème mois)
Prime annuelle d’objectifs
Prime exceptionnelle
Les éléments financiers doivent être placés au moins un mois avant la date prévue de versement au collaborateur.
Les sommes alimentées sur le CET sont converties en temps selon la règle de calcul suivante :
Somme versée
Taux horaire journalier du salarié
Le taux journalier est calculé de la manière suivante :
Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent le versement dans le CET
Article 2 : Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé rémunéré
Principe
Le congé rémunéré pris dans le cadre de l’utilisation du CET ne peut avoir :
Une durée inférieure à un mois, hors abondement, à l’exception du congé de cession d’activité.
Une durée supérieure au nombre de jours épargnés, plus abondement, et à la durée maximum du congé concerné.
Ces durées minimales et maximales ainsi que la durée du congé sont déterminées en fonction du nombre de jours ouvrés, hors jours fériés, des mois au cours desquels le congé est pris. Le congé est pris sur la base d’un temps complet ou, pour les collaborateurs à temps partiel, sur la base de leur situation qui précède la prise de congé. L’utilisation de la totalité des droits épargnés n’entraine pas la clôture du CET, sauf si le jours ont été utilisés au titre d’un congé de cessation d’activité. Il n’y a pas de délai limite d’utilisation des jours disponibles.
Procédure d’utilisation du CET :
Sous réserve des dispositions légales, le congé peut être reporté dans les deux cas :
Lorsque le départ du collaborateur en congé est préjudiciable au bon fonctionnement du service ;
Lorsque le pourcentage de salariés absents au titre du CET dans l’entreprise dépasse 5% de l’effectif total.
Dans ces deux cas, une demande pourra être à nouveau effectuée six mois après la première demande sans pouvoir être reportée. Les demandes seront alors satisfaites en fonction de l’ordre de présentation.
Congés concernés
Le congé pris dans le cadre du CET peut être utilisé dans les cas suivants :
Congé
Délai
de prévenance
Durée minimale
Durée maximale
Abondement
Cessation d’activité* 6 mois / 18 mois 10% Formation qualifiante 2 mois 1 mois 6 mois 100% Parental d’éducation* 1 mois
3 ans
Temps partiel 3 mois
3 ans
Création/Reprise d’entreprise* 2 mois
2 ans
Sabbatique 3 mois
11 mois
Convenance personnelle 3 mois
6 mois
Solidarité Internationale 1 mois
6 mois
Solidarité familiale* 15 jours
6 mois
*A temps plein ou à temps partiel Certains congés font l’objet de règles spécifiques :
Congé de cessation d’activité :
Ce congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel et s’articule avec les congés supplémentaires annuels de fin de carrière de la façon suivante :
Congé CET de cessation d’activité
à temps complet
Congé CET de cessation d’activité
à temps partiel
Ne donne pas lieu à l’acquisition de congés supplémentaires annuels de fin de carrière.
Acquisition de congés supplémentaires annuels de fin de carrière
au prorata du taux d’activité du collaborateur.
Dans les deux cas, le collaborateur doit fournir un relevé de carrière permettant de vérifier ses droits à liquidation d’une retraite à taux plein. Ce congé ne peut être interrompu (sauf dispositions réglementaires contraires).
Congé pour formation qualifiante :
Ce congé peut être utilisé dans le cadre de la formation à hauteur d’un budget équivalent à 0,1% de la Masse Salariale brute. Les formations concernées sont qualifiantes et non prévues au plan de développement des compétences. L’entreprise prend alors à sa charge tous les frais et accorde autant de jours de congés supplémentaires que le collaborateur en a engagé (abondement à 100%) avec une durée minimale de l’action de formation de 2 mois (1 mois de formation + 100% d’abondement).
Les actions de formations choisies par le collaborateur devront être soumises à l’approbation de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier de ce dispositif.
Congé de solidarité familiale :
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical.
Indemnisation du congé
L’indemnité versée au collaborateur pendant son congé est calculée sur la base du :
taux journalier du collaborateur (Cf. article 1 du présent accord)
taux d’activité du collaborateur au moment de la prise de congé
L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l’entreprise sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociale, régime complémentaire). Pour les congés pouvant s’exécrer à temps partiel, le complément de salaire est octroyé à hauteur d’un temps complet jusqu’à épuisement des droits acquis.
Retour du congé
A l’issue du congé, le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi correspondant à sa qualification, assorti d’une rémunération au moins équivalente majorée des augmentations générales qui auront pu intervenir pendant la période de congé.
Article 3 : Monétisation du Compte Epargne Temps
Rémunération Immédiate
Le collaborateur peut demander la monétisation immédiate des jours placés dans son CET pour obtenir un complément de rémunération. Cette monétisation peut être effective uniquement pour les éléments suivants :
Jours de RTT
Repos compensateurs
Contrepartie obligatoire en repos
Jours de dépassement du forfait annuel jours
Jours de récupération mission hors métropole
Congés de fin de carrière
La monétisation peut être demandée à tout moment, dans la limite des droits acquis par le collaborateur. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le formulaire de demande de monétisation est disponible auprès du service RH et le versement des sommes intervient au plus tard, le mois suivant la demande.
Rémunération via le PERECO
Le collaborateur a la possibilité de transférer sur le PERECO, les éléments placés sur son CET dans les conditions suivantes :
Eléments pouvant être transférés :
En temps
En argent
Jours de RTT Repos compensateurs Contrepartie obligatoire en repos Dépassement du forfait annuel jours Récupération mission hors métropole Congés de fin de carrière Allocation Annuelle Prime d’objectif non mensualisée (bonus) Prime exceptionnelle Les congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERECO.
Modalités :
Le transfert de droits placés au CET vers le PERECO peut être demandé à tout moment, dans la limite des droits acquis par le collaborateur. Le formulaire de demande de transfert est disponible auprès du service RH et ce transfert intervient au plus tard, le mois suivant la demande. A ce titre, les sommes concernées sont inscrites sur le bulletin de salaire du collaborateur. Les sommes versées sont soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert.
Taux horaire considéré pour la monétisation
La conversion des unités de temps qui constituent l’unité de tenue de compte du CET, en rémunération s’effectue sur la base du taux journalier du collaborateur :
Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent la demande de monétisation
Article 4 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, il est versé une indemnité compensatrice calculée sur la base du taux journalier du collaborateur :
Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent le versement
Article 5 : Plafonnement des garanties des droits
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis individuellement dans les conditions de l’article L.3253-6 du Code du Travail et dans la limite d’un plafond fixé par décret. Cependant, les droits inscrits sur le CET peuvent excéder le plafond fixé par décret, sans pouvoir dépasser 150 000 € par collaborateur. Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement d’une indemnité correspondant à la convention monétaire de ses droits. A cet effet, l’entreprise mettra en place un dispositif de garanties financières couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond fixé par décret permettant le paiement des droits acquis et des cotisations obligatoires dues.
Article 6 : Gestion du CET
La tenue du CET est assurée par le service RH.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Saint Julien en Genevois, le 23/11/2021
Pour l’entreprise, Monsieur Alain SAINSOT, agissant en qualité de Directeur Général,
