Accord relatif sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Mise en place & fonctionnement
Entre
L'Entreprise
Société GUELT, au capital de 2.500.000 €uros, dont le siège social est sis Kervidanou 1 - 29300 QUIMPERLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 401.19.376, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part, ET
Le Comité économique et social (CSE)
Représenté par Monsieur, membre titulaire, désigné Secrétaire D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2312-21 du code du travail, et afin d’améliorer la qualité du dialogue social, le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement de la BDESE. L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales contribue à donner une vision globale de l'activité de l'entreprise. ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BDESE Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les informations qui seront contenues dans la BDESE seront réparties suivant les thèmes obligatoires suivants :
Situation comptable ;
Investissements : social, matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de rémunération ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA BDESE La mise en œuvre de la BDESE sera progressive. Les parties conviennent que la 1ère année de la mise en place, celle-ci ne reprendra pas l’historique des 2 années précédentes mais uniquement l’année N-1. La BDESE sera réputée complète avec une comparaison sur 2 années précédant l’année en-cours qu’à partir de la 2ème année d’existence soit courant 2027. Les informations données concerneront également l’année en cours (N) et l’année à venir (N+1). La base de données sera mise à jour annuellement au-cours du 2e trimestre de l’année N. (Validation des comptes par les CAC) ARTICLE 4 – MODALITES ET FONCTIONNEMENT DE LA BDESE 4.1 - Droit d’accès La BDESE sera mise à disposition des membres du CSE ayant un mandat en-cours. La perte de mandat entraine la suppression immédiate des droits d’accès. Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction qui en autorise l’accès aux personnes amenées à alimenter et mettre à jour les informations de la base.
4.2 - Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité La BDESE sera établie sur un support informatique et stocké sur un serveur partagé entre la Direction et les représentants du personnel concernés. Pour le document d’origine, seule la consultation est autorisée : l’impression, la diffusion, l’enregistrement ou la modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits. Les données peuvent être exploitées par le CSE sous réserve de respecter les règles liées à la confidentialité. ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application de la Loi. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé en tout ou partie sous forme d’avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Quimperlé, le 25 septembre 2026, en trois exemplaires
Pour l’Entreprise Pour le Comité Social et Economique MonsieurMonsieur
