AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 17 JUIN 2024
Entre :
La Société GUERBET, Société Anonyme dont le siège social est situé 15, rue des Vanesses – 93420 Villepinte – FRANCE, SIRET 308491521 représentée par M. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GUERBET :
M. pour la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E / C.G.C),
M. pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T),
M. pour Force Ouvrière (FO),
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Il est conclu le présent avenant :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, la Direction et les Organisations syndicales avaient conclu le 26 janvier 2022 un accord à durée déterminée d’une durée d’un an relatif au télétravail.
Cette négociation était intervenue dans un contexte marqué par la crise sanitaire sans précédent, au cours de laquelle le recours massif au télétravail avait été imposé pour les postes qui le permettaient. S’appuyant alors sur le retour d’expérience des salariés, la Direction avait réfléchi à une nouvelle organisation temps de travail présentiel/distanciel favorisant l’efficacité organisationnelle.
Après cette première année qui avait valeur d’expérimentation, les différents retours d’expériences ont amène la Direction à proposer un ajustement du modèle de télétravail, et ce afin de maintenir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et pour poser entre les deux une limite devenue, insuffisamment prononcée, inopportunément équivoque et de plus en plus inextricable, favoriser le droit à la déconnexion, consolider notamment la création du lien social, renforcer le travail d’équipe transversal et simplifier l’organisation des réunions de travail en présentiel,
Ainsi, la Direction de Guerbet et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 31 janvier, 9 février et 6 mars 2023, pour échanger sur les modalités de renouvellement du télétravail.
A l’issue de ces négociations, aucun accord collectif portant sur des dispositions relatives au télétravail n’avait été conclu. Les dispositions avaient donc été définies unilatéralement par la Direction pour une durée indéterminée. Au travers de cette DUE, la Direction manifestait son souhait de maintenir une politique télétravail favorable pour les collaborateurs et réaffirmait l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail.
Suite à une demande de réouverture des négociations sur le télétravail, initiée par la CFE-CGC et encouragée par FO et la CGT, la Direction a répondu favorablement à cette demande.
La Direction a ainsi organisé deux réunions les 10 avril 2024 et 10 juin 2024.
Au terme de cette seconde et dernière réunion, les Organisations Syndicales ont manifesté de façon claire et non équivoque que le modèle retenu par la Direction (3 jours de présence et 2 jours de télétravail) ne correspondait pas, selon elles, aux attentes des salariés. Pour autant, constatant les améliorations sur l’augmentation des cas de dérogation autorisant un jour de télétravail additionnel d’une part et la volonté de repositionner le bon sens au cœur du processus d’appréciation des cas d’exception d’autre part, les Organisations Syndicales ont accepté de signer un accord à durée déterminée d’une année à compter de sa signature le 17 juin 2024.
Cet accord à durée limitée arrivant à terme, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se retrouver le 18 juin 2025 afin de faire un bilan de l’application d’une part mais aussi d’échanger sur les suites à donner à cet accord et d’envisager sa reconduction pour une nouvelle année.
Au terme de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont trouvé un terrain d’entente pour mettre en œuvre la reconduction pour une année de l’accord signé le 17 juin 2024 afin de permettre la continuation du dispositif de télétravail existant en l’état.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés (et des stagiaires) de la Société Guerbet. Article 2. Objet de l’avenant, entrée en vigueur et durée Le présent avenant à l’accord télétravail en date du 17 juin 2024 a pour objet d’organiser la prorogation de l’application de ce dernier, et ce, pour une année supplémentaire.
Cette année supplémentaire d’application des dispositions ainsi reconduites commencera à compter de la date de signature du présent avenant.
Cet avenant a également pour objet d’intégrer une mesure d’information à destination des salariés et de préciser la situation des salariés bénéficiaires d’une RQTH définitive.
Article 3. Communication – Information
Dans un souci de bonne information et de respect du cadre fixé par l’accord télétravail, une communication est prévue à destination des salariés.
Cette communication se fera par courrier électronique et rappellera les règles applicables en matière de télétravail.
Article 4. Salarié bénéficiaire d’une RQTH définitive
L’article 2.3 de l’accord du 17 juin 2024 est complété par le paragraphe suivant :
« Le salarié bénéficiant d’une RQTH à titre définitif, pour lequel le besoin de télétravail complémentaire lié à son handicap a été reconnu par le médecin du travail, pourra bénéficier du télétravail prescrit par ce dernier pendant la durée de l’accord, sans qu'une visite médicale complémentaire ne soit requise. »
Article 5. Suivi et clause de revoyure
Dans le mois précédant la fin d’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les possibilités et modalités d’un nouvel accord sur le télétravail.
En préambule de ces échanges, un bilan du recours au télétravail exceptionnel durant l’année de prorogation de l’accord sera fait avec les Organisations Syndicales.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par tous moyens.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et adressée par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de la Société Guerbet et mis à la disposition de chacun sur l’Intranet RH de l’Entreprise.
Fait à Villepinte, le 2 juillet 2025 en 5 exemplaires originaux.
