Dont le siège est situé à ZI LES TAILLAS, 3 ALLEE BLAISE PASCAL, 43600 SAINTE-SIGOLENE Représentée par en qualité de Président.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par, Délégué Syndical, Qui remplit les critères pour signer un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et l’Organisation syndicale CGT se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire 2025 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Ceux du 2ème bloc de négociations : égalité professionnelle et qualité de vie au travail, discrimination, emploi des travailleurs handicapés, prévoyance, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail…
Les réunions de NAO ont eu lieu les 2 juillet et 18 juillet 2025.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
- Pour l’employeur :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) :
Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD et apprentis), présents à l’effectif au jour de signature du présent accord.
Cette augmentation d’un montant de 15 euros bruts mensuels sera appliquée à compter de la paie d’août 2025 avec une rétroactivité au 1er mai 2025.
Cette augmentation est valable pour un salarié à temps plein ou dont la durée du travail est fixée dans le cadre d’une convention de forfait de 218 jours travaillés par an.
Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel et pour les salariés dont la durée du travail est fixée dans le cadre d’une convention de forfait jours réduit (c’est-à-dire inférieur à 218 jours travaillés par an).
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) :
La durée et l’organisation du temps de travail restent fixées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 3°) :
Les parties ont convenu de se rencontrer ultérieurement pour échanger sur un éventuel accord d’intéressement.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) :
La Direction s’engage à ne pas faire de différence entre les rémunérations entre les hommes et les femmes (à poste identique et compétences équivalentes sur le même bassin d’emploi).
Elle s’engage aussi ne pas faire de différence dans les évolutions de carrière.
Mesures exceptionnelles
La Direction accepte d’octroyer au CSE une dotation exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros au titre de l’année 2025.
Cette dotation au CSE sera versée au plus tard le 30 septembre 2025.
Cette dotation présente un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être renouvelée les années suivantes.
Égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail à savoir :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) :
Discriminations (Article L. 2242-17 3°)
Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°)
Droit d’expression (Article L.2242-17 6°)
Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°)
Mobilité domicile-travail (Article L. 2242-17 8°)
En l’absence de mesure impérative devant être prise de façon urgente, la Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour ouvrir une négociation sur l’ensemble des thèmes précités ainsi que sur la pénibilité au travail avant le 31 décembre 2025.
En revanche, à ce jour, les parties ne souhaitent pas d’évolution relative aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées.
Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.
ARTICLE 2- DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GUERIN PLASTIQUES.
ARTICLE 3- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent accord. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.
A noter que les parties s’engagent à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2026 début mai 2026.
ARTICLE 4- COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
ARTICLE 6 - PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
