Accord négociation annuelle sur les salaires pour 2021, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2021, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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SIGNATAIRES
ENTRE:
La Société GUERLAIN dont le siège social est situé 68, Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX - Délégué syndical central
L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX - Délégué syndical central
L'organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX - Délégué syndical central
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame XXX – Déléguée syndicale centrale .
d'autre part.
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PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Dans ce cadre, une première réunion s'est tenue le 8 décembre 2021, au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole déterminant le cadre de la négociation, les documents remis par l'entreprise et le calendrier des réunions.
Les représentants de la Société et des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 décembre 2021
2ème réunion : 6 janvier 2022
3eme reunion : 10 janvier 2022
Lors de ces réunions, il a été proposé d'aborder le thème de la rémunération et d'autres mesures périphériques.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après exposées.
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Augmentation des salaires
Ouvriers et employés
Augmentation générale de 55€ bruts pour les salariés à temps plein. Cette augmentation s'appliquera au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Budget global d'augmentations individuelles au mérite correspondant à 0,6% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle Ces augmentations prendront effet au 1er mars 2022avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Techniciens et agents de maîtrise
Budget global d'augmentations individuelles au mérite correspondant à 3% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle, avec un minimum garanti de 55€ bruts par mois. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Ingénieurs et cadres
Budget global d'augmentations individuelles au mérite correspondant à 3% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Autres dispositions
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€ nets (de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) sera versée avec la paie de février 2022 à l’ensemble des salariés présents au 28/02/2019 et entrés chez Guerlain au plus tard le 31/12/2021 et dont la moyenne mensuelle des éléments de rémunération bruts perçus et soumis à cotisations (DADS) en 2021 n’excède pas 3 fois le SMIC. Cette prime sera versée prorata temporis pour les personnes à temps partiel ainsi que les personnes entrées en cours d’année.
Une prime exceptionnelle de 1000€ bruts sera versée à l’ensemble des salariés dont la moyenne mensuelle des éléments de rémunération bruts perçus et soumis à cotisations (DADS) en 2021 dépasse 3 fois le SMIC et qui ne sont pas éligibles à un bonus contractuel.
Prime d’équipe
Revalorisation de la prime d’équipe de 9€ bruts à 10€ bruts au 1er janvier 2022.
Révision de la règle de maintien de la prime d’équipe en cas de passage en journée. Le nombre de jours de travail en équipe sur une année pour être éligible au maintien de la prime d’équipe est réduit de 10 jours par an. Le nombre de jours de maintien de la prime d’équipe en cas de passage en horaire de journée est étendu à 30 jours ouvrés (au lieu de 15 jours ouvrés).
Prime d’astreinte
Revalorisation de la prime d’astreinte : 40€ brut le samedi, 45€ brut le dimanche, suppression du forfait à 70€ pour le Week-end complet.
Augmentation de la mutuelle
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de 3% au 1er janvier 2022 de la part salariale de la cotisation de mutuelle, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord de frais de santé en vigueur.
Forfait coiffure
Le forfait coiffure de 60€ ne sera plus proratisé en fonction du temps de travail.
PER Collectif
La direction s’engage à mettre en place sur 2022 un PER Collectif en remplacement du PERCO actuellement en vigueur, sous réserve de la signature d’un accord.
Cadeau Guerlain pour 20 ans d’ancienneté
La direction s’engage à offrir une abeille dorée (500ml) avec le jus du choix du salarié l’année de ses 20 ans d’ancienneté Groupe LVMH. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
DUREE, DENONCIATION ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L'ACCORD Le présent accord sera fait en 7 exemplaires originaux.
Un exemplaire papier et un sur support informatique sera déposé par l'entreprise auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
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En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants des instances communes.
