Entre l’entreprise ETS GUEZE, représenté par ….. en qualité de Directeur Général d’une part,
Et d’autre part par les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de l’entreprise :
…..
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Afin de répondre au souhait des salariés et des représentants du personnel de bénéficier à la fois d’une plus grande souplesse dans la gestion des congés, des repos et plus généralement du temps de travail, ainsi que de prendre en compte les contraintes de la production, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte appelé « Compte Epargne Temps » ci-après dénommé C.E.T, qui permet aux salariés de l’entreprise …. de constituer individuellement une épargne volontaire en temps. Les dispositions qui suivent sont conclues dans le cadre de l’article L 227-1 du Code du Travail.
II – MODALITES D’APPLICATION DU CET
Conformément à l’article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, dans le cadre défini par ce présent Accord. Il est par ailleurs entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature que la Convention Collective applicable en vigueur.
III – FONCTIONNEMENT DU CET
Les fondamentaux du CET
La négociation du présent Accord permet aux partenaires sociaux de préciser la façon dont ils appréhendent la gestion du « temps », qu’il s’agisse du « temps de travail », du « temps au travail », du « temps de repos » ou encore du « temps de congés ». Plus que jamais, ils reconnaissent qu’elle est un levier important de performance sociale et économique. La gestion de ces différents « temps » est en effet fondamentale à plusieurs titres, particulièrement pour la préservation de la santé de chaque salarié, à court comme à long terme. Il impose ainsi l’anticipation et l’optimisation des organisations du travail collectif comme individuelles et le respect d’un équilibre entre le temps de/au travail et le temps de repos ou en congés tout au long du parcours professionnel et de vie du salarié. Le CET doit être considéré comme un moyen au service de cette dynamique. Le stockage du temps de repos, de congés ou de récupération, sauf exceptions individuelles et motivées, ne doit pas être une fin entretenue par le salarié ni par l’entreprise. Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que le CET soit un outil associé aux dispositifs d’accompagnement des fins de carrières des salariés de l’entreprise.
Ouverture du CET
Le CET est un dispositif individuel, volontaire et facultatif accessible au salarié en contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an. Il est ouvert à l’initiative du salarié, qui en fait la demande au service des Ressources Humaines. Le CET est ouvert à tous les salariés quel que soit le statut : ouvrier, employé, technicien/agent de maîtrise ou cadre.
Alimentation du CET
Chaque année, le salarié bénéficiaire est libre de décider si et comment il souhaite alimenter son CET. Le salarié peut alimenter son CET par des
versements en temps (en jours) dans les conditions suivantes, sans aucune dérogation possible :
Tout ou partie des congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté
Tout ou partie des congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement des congés
De la cinquième semaine de congés payés non prise
3.Valorisation du CET Le CET sera calculé au taux horaire en vigueur du salarié.
Le plafond du CET
Le temps capitalisé par chaque salarié dans les conditions définies ci-dessus est plafonné à 60 jours ouvrés. Pour la première année, il sera possible de solder l’intégralité de son compteur pour repartir sur une nouvelle base l’année suivante. Le dépassement du plafond n’est pas autorisé. Tout salarié ayant dans son compte un nombre de jours atteignant le plafond doit poser les jours de congés ou de repos nécessaires pour se maintenir au maximum au plafond autorisé. La direction portera une attention particulière à la prise des jours de congés dans les périodes de référence respectives. Avant l’atteinte du plafond maximum, elle organisera avec le salarié la prise des jours de repos nécessaires avant la fin de la période de référence. La période de référence pour les congés payés court du 1er mai au 31 octobre de l’année N. Durant cette période le salarié doit prendre à minima 12 jours ouvrables consécutifs soit 2 semaines et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs soit 4 semaines. Les jours restants, non pris en compte, seront perdus sans que le salarié puisse prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Utilisation/Déblocage du CET
Il est ainsi convenu que le CET peut être utilisé au titre d’une prise ponctuelle de congés sans motivation particulière et dans la limite des éléments convenus dans la période de référence (cf article 4 ci-dessus). En cas d’utilisation pour départ anticiper à la retraite, le salarié devra faire une demande au moins 1 mois à l’avance s’il souhaite utiliser au moins 1 semaine. Tout refus devra être motivé, par le responsable dans un délai raisonnable. La logique du stockage de temps permet au salarié de soutenir la mise en œuvre d’un projet personnel qu’il aura préparé et anticipé, à quelque moment de son parcours professionnel. A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le salarié peut financer grâce aux droits générés par l’alimentation de son CET, sans aucune dérogation possible :
Un congé de fin de carrière ;
Un congé pour accompagner un enfant ou un proche malade et/ou en situation de dépendance ou de handicap (cas notamment des salariés « aidants familiaux ») ;
Un congé devant lui permettre de mettre en œuvre un projet familial ;
Un congé parental d’éducation ;
Un congé à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans ;
Un congé devant lui permettre de mettre en œuvre un projet personnel important :
Création ou reprise d’une entreprise ;
Suivi d’un programme de formation continue diplômant accompagnant un projet de reconversion
Dans les situations listées ci-dessous ET lorsque, dans ce cadre, le salarié mobilise ses droits CET, son absence admet le maintien de l’ensemble des composantes de rémunération et droit à congé, hors ceux dépendant de sa venue et de sa présence sur son lieu de travail (accessoires salaire). La validation par le service des Ressources Humaines et/ou de la direction de l’entreprise de la demande d’utilisation des jours CET est soumise à :
La transmission d’une demande écrite au moins 3 mois avant le début de son projet ; une exception à ce délai sera bien entendu faite dans le cas de la situation « accompagnement d’un enfant ou d’un proche malade et/ou en situation de dépendance ou de handicap » ;
La présentation d’un / des justificatif(s) adéquat(s) le cas échéant.
La réponse à la demande, quelle que soit sa nature, est communiquée par écrit au salarié sous 10 jours.
Liquidation totale du CET
Le salarié peut exceptionnellement solliciter auprès du service des Ressources Humaines la liquidation de l’ensemble des droits dont il dispose sur son CET dans les 6 mois de l’évènement répondant aux circonstances suivantes exclusivement :
L’entreprise …. règlera financièrement les droits représentés par le solde positif du C.E.T selon les dispositions actuelles prévues à l’article R 442-17 du Code du Travail (Décret du 31 juillet 2001).
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civile de solidarité de l’intéressé,
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par la Commission Technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L 323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune autre activité professionnelle
Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de la surface habitable nouvelle telle que définie à l’article
R 111-2 du code de construction sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 351-43, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production
Cessation du contrat de travail
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La validité de la liquidation du CET dépendra de la transmission d’une demande écrite et de la présentation d’un / des justificatif(s) adéquat(s).
Situation du salarié à l’issus du congé
La totalité du congé pris en application du présent accord est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. A l’issus du congé CET pris en cours de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi. A l’issus d’un congé de longue durée il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Dans ce dernier cas, un entretien est organisé avec sa hiérarchie et le cas échéant avec le service des Ressources Humaines de l’entreprise. En cas de changement d’emploi, il bénéficie, si nécessaire, d’une formation adaptée.
IV – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant l’utilisation, la liquidation totale ou le transfert des droits acquis au titre du CET, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture. Le régime social et fiscal appliqué est celui des éléments de rémunération (cotisations, impôt). En cas de décès, il est procédé à une liquidation totale des droits au profit des ayants-droits du salarié.
V – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’Accord et durée
Entrant en vigueur 1er Mai 2024, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Suivi de l’Accord
Un suivi sera réalisé chaque année avec les représentants du personnel au cours d’une réunion du CSE. Chaque opération de versement sur le CET apparaîtra sur le bulletin de salaire du salarié. Par ailleurs, quelles qu’aient été les opérations pendant l’année, la situation du compteur CET du salarié sera portée sur son bulletin du mois de décembre.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS de …. conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes ….. Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ….., Le 22/03/2024 Pour la société ETS GUEZE
Les Représentants du PersonnelLe Directeur Général
