ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise SAS GUICHETEAU André, dont le siège social est situé ZI la Blauderie 2 – 14 rue de l’Avenir 85700 SEVREMONT, représentée par M. ………., en sa qualité de Dirigeant, NAF 4399C, Siret n°30213567800027 et Siren n°302135678
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et
Monsieur ………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc204005666 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204005667 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc204005668 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc204005669 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc204005670 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc204005671 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc204005672 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204005673 \h 7 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc204005674 \h 8 Article 9 : Mobilisation des jours de repos PAGEREF _Toc204005675 \h 8 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc204005676 \h 8 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc204005677 \h 9
Annexe 1 : Justificatifs de décalages de chantiers PAGEREF _Toc204005678 \h 10 Annexe 2 : Graphique prévisionnel financier PAGEREF _Toc204005679 \h 11 Annexe 3 : Planning prévisionnel de charge PAGEREF _Toc204005680 \h 12 Annexe 4 : Plan de Développement des Compétences 2025 PAGEREF _Toc204005681 \h 13 Annexe 5 : Calendrier prévisionnel des actions à engager PAGEREF _Toc204003570 \h 15 Annexe 6 : Exemple de programme de formation - Planchers PAGEREF _Toc204003570 \h 16
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Conjoncture économique du secteur Bâtiment
Le secteur du bâtiment, pilier économique de la Vendée, est particulièrement touché depuis le début de l’année 2025. Les principaux constats sont les suivants : • Un ralentissement marqué de la commande publique, particulièrement au niveau communal et intercommunal, ce qui impacte directement l'activité des entreprises locales du BTP. • Des reports et annulations de chantiers en raison de contraintes environnementales, administratives ou budgétaires, comme la protection des espèces ou les refus d’autorisations. • Un allongement des délais de démarrage des chantiers privés, dû à la frilosité des promoteurs et aux délais administratifs (permis de construire, études environnementales, taux d’emprunt et délais des banques). • Une concurrence accrue entre entreprises sur les appels d’offres, générant une pression sur les prix et les marges. • L’augmentation continue du coût des matériaux de construction • Des entreprises qui freinent les investissements dans un climat économique perturbé et incertain. Ce ralentissement est de l’ordre de -2.6% en cumulé au 30/04/2025 au niveau départemental. D’après la CAPEB Vendée et la FFB locale, la tendance à la sous-activité concerne une majorité de structures, notamment celles de taille intermédiaire ayant un effectif salarié conséquent, qui peinent à lisser les périodes creuses en l’absence de chantiers de substitution.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans un contexte de baisse temporaire d’activité, l’entreprise a engagé depuis plusieurs mois une démarche ambitieuse de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec la mise en place d’un dispositif structuré de cartographie des compétences. Le Plan de Développement des Compétences 2025 est joint en annexe 4.
Ce projet a été conçu pour répondre à plusieurs enjeux stratégiques :
Favoriser la polyvalence des salariés, afin de mieux adapter les équipes aux spécificités des chantiers (industriel, tertiaire, etc.) ;
Renforcer les compétences techniques de nos équipes pour répondre à de nouveaux types de chantiers et exigences règlementaires (traitements anti-termites et radon) ;
Préserver et transmettre les savoir-faire clés, dans un contexte de vieillissement de la main-d’œuvre et de turn-over partiel ;
Répondre aux difficultés de recrutement de personnel qualifié sur certains postes techniques ;
Accompagner la montée en compétences individuelle et construire des projets de carrière personnalisés.
Le dispositif repose sur la construction d’un référentiel métier, notamment autour du poste de maçon/coffreur-bancheur, avec :
L’identification des compétences clés regroupées par grandes familles ;
L’évaluation du niveau de maîtrise de chaque salarié selon une grille définie (NA, à approfondir, satisfaisant, parfaite maîtrise) ;
L’analyse croisée des compétences individuelles et collectives, permettant d’identifier les axes de formation prioritaires et les profils à accompagner.
Ce travail donne lieu à :
La création de programmes de formation ciblés, avec des supports simplifiés et adaptés ;
L’anticipation des besoins de formation à court et moyen terme, en lien avec les chantiers à venir et les entretiens professionnels ;
La valorisation des compétences internes, l’encouragement à l’entraide entre équipes, et la stimulation de l’innovation par la mise en visibilité de talents parfois peu identifiés.
Dans ce cadre, le recours à l’activité partielle de longue durée s’inscrit comme un levier complémentaire pour poursuivre cette dynamique de développement des compétences, en soutenant l’effort de formation pendant les périodes de sous-activité.
Un planning prévisionnel de l’ensemble des actions à engager, listées au point 3. et 4., est annexé au présent accord (ANNEXE 5).
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.
C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement SAS GUICHETEAU André.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Ouvriers et ETAM affectés aux travaux sur chantier.
Sont inclus dans ce périmètre : les postes de maçons, apprentis maçon, chefs d’équipe et chefs de chantier. Cette unité de travail comprend 22 salariés à la date de signature du présent accord.
Ouvriers et ETAM dont la mission est dépendante et en lien avec la gestion des chantiers.
Sont inclus dans ce périmètre : le poste de Magasinier et le poste de Chauffeur-Logisticien. Cette unité de travail comprend 2 salariés à la date de signature du présent accord.
Est exclus du périmètre de l’accord, le personnel ETAM affecté aux fonctions administratives.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2027. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la première période d’autorisation débutera à compter du 1er septembre 2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. Une programmation périodique est établie chaque mois. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de report significatif de chantier, ce délai pourra être adapté avec un délai de prévenance de 48 heures. Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
L’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également, sur ce même périmètre, à :
Maintenir à 0% le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission, etc., tant que l’entreprise sera contrainte de procéder à une réduction de l’horaire de travail ;
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin des contrats d’apprentissage exécutés dans l’entreprise ;
L’entreprise s’engage, en cas de reprise d’activité, à mobiliser en priorité les salariés placés en activité partielle avant tout recours à l’embauche externe ou à la sous-traitance ;
L’entreprise privilégiera les réorganisations internes (polyvalence, affectation temporaire à des tâches de réaménagement, formation) plutôt que les suppressions de poste, dans la mesure du possible.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Modules de formation identifiés dans le dispositif de Cartographie des Compétences.
La mise en œuvre des formations devra correspondre avec une situation de travail permettant la réalisation de la tâche. Les premiers modules identifiés pouvant être dispensés sont les suivants : Dallage, Fondations, Préfa Lourde, Coffrage, Planchers. Un exemple de programme de formation est joint en Annexe 6.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Le financement de ces actions de formation sera réalisé sur fonds propres. Néanmoins, l’entreprise a initié une demande d’accompagnement auprès de l’Opérateur de Compétences CONSTRUCTYS.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Organisation d’une réunion d’information collective ;
Affichage des informations sur les panneaux dédiés au sein de l’entreprise ;
La programmation d’actions de formation sera communiquée de manière individualisée aux salariés concernés (entretien individuel)
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
L’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse au Comité Social et Economique une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre, sur les périodes de sous-activité, le reliquat de leurs jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les parties en question sont : situation économique de l’entreprise, perspectives d’activité, annexes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à SEVREMONT le 22/07/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : M. ……….
Et
M. ………., en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)
Annexe 1 : Justificatifs de décalages de chantiers
[ÉLÉMENTS OCCULTÉS]
Annexe 2 : Graphique prévisionnel financier
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Annexe 3 : Planning prévisionnel de charge
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Annexe 4 : Plan de Développement des Compétences 2025
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Annexe 5 : Calendrier prévisionnel des actions à engager
[ÉLÉMENT OCCULTÉ]
Annexe 6 : Exemple de programme de formation - Planchers
