AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS OU CET
Entre :
La société Guidewire Software France, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 702 129
Désignée ci-après la «
Société »
d’une part,
ET :
La Déléguée titulaire du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Désignée ci-après l'«
Elue »
d’autre part,
Ensemble désignées ci-après les «
Parties »
ARTICLE 1 - Préambule
L’accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 27 octobre 2016 entre les Parties (ci-après l'«
Accord »).
Suite à la demande de l'Elue, conformément à l'article 11.1, la Société a invité l'Elue à négocier un avenant à l'Accord le 30 juillet 2019
C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu de signer le présent avenant.
ARTICLE 2 - Alimentation du CET
L'Article 2.1 de l'Accord est modifié comme suit :
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos.
Tout salarié peut décider d'alimenter son CET en temps avec les éléments suivants :
Entre le 1er février et le 30 juin de l'année en cours portant sur les congés acquis l'année précédente :
5 jours de congés payés (correspondant uniquement aux jours de la 5ème semaine de congés payés).
Les jours conventionnels supplémentaires tels que les congés d'ancienneté, mariage, pacs, décès, etc. (Syntec)
Des jours de repos compensateurs (Flexday/ OverPayTime Off)
Entre le 1er décembre et le 31 décembre de l'année en cours :
10 jours de RTT
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes conditions que l'Accord telles que prévues en son Article 11.
Dès sa signature, le présent avenant sera affiché sur l’intranet prévu à cet effet et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
