Accord d'entreprise GUIDOLINE

annualisation du temps de travail

Société GUIDOLINE

Le 26/06/2025

• Forfaits (en heures, en jours)

Ce projet d’accord sera remis en main propre aux salariés le mardi 10 juin 2025

Un accusé de réception sera signé par les salariés.

I

ANNEXE Contenu de l’accord

L’annualisation du temps de travail.

Article 1

L’annualisation du temps de travail sera applicable dans l’association GUIDOLINE sur la base de l’article 5.7.3 de la convention ECLAT.

 La présidente de l’association GUIDOLINE soumettra un accord soumis à l’approbation des 2/3 du personnel.

Article 2

Cette annualisation s’applique à l’ensemble du personnel embauché par l’association.

Article 3

La période de référence de modulation du temps de travail sera de 6 mois, conformément à la modulation B ( article 5.7.3 de la convention ECLAT) allant du 1er  septembre au 28 février ou au 29 février (suivant les années bissextiles)et du 1er mars au 31 aout ces deux périodes étant à cheval sur deux années civiles.

Pour sa mise en place, une période de transition sera définie du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.

A l’issue de cette période de référence, un bilan de la modulation sera effectué avec les salariés.

Article 4

La condition d’ancienneté prévue à l’article 5.7.1, ne sera pas applicable dans l’association.

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à l’issue de laquelle, il sera dénoncé ou reconduit tacitement par une durée de 1 an.

Annexe :

Article 5.7.3 de la convention ECLAT.

5.7.3. Modulation type B

5.7.3.1 Conditions de la modulation des horaires

Période de référence

 La période de référence peut correspondre à l'année civile ou à une période quelconque de 12 mois. A l'intérieur de cette période de référence, l'employeur devra fixer 2 périodes distinctes. Dans ce cadre, chaque période ne peut excéder 787,5 heures de travail, les heures effectuées en deçà de la durée légale de travail étant récupérées, heure pour heure, à l'intérieur de cette période.

La période de référence pour les congés payés pourra être identique à la période de référence de la modulation.

L'ensemble de ces dispositions devra figurer au contrat de travail du salarié concerné.

Conditions d'amplitude

La durée maximale du travail ne peut dépasser en période haute 48 heures au cours d'une semaine civile et 44 heures en moyenne sur 6 semaines consécutives. Aucune limite inférieure n'a été fixée afin de permettre, le cas échéant, l'attribution de semaines complètes de repos.

La modulation est organisée dans le cadre d'une programmation indicative des horaires selon un calendrier transmis au salarié chaque année, pour l'ensemble de la période de modulation.

Ce programme fait l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise lorsqu'il en existe.

 Base de référence pour le calcul de la durée moyenne annuelle

Le nombre d'heures est déterminé pour chaque période de référence, selon la base de calcul suivante :

• nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l'année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés par semaine), on soustrait de 365 jours :

– 104 jours de repos hebdomadaire ;

– 25 jours de congés payés (calculés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine) ;

– 11 jours fériés, soit 365-140 = 225 jours ouvrés ;

– nombre de semaines travaillées : 225/5 = 45 semaines ;

– nombre d'heures travaillées : 45 x 35 heures = 1 575 heures annuelles.

5.7.3. Les heures effectuées au-delà de 787,5 heures à l'intérieur d'une période ne pourront être compensées sur la période suivante. En cas de dépassement de 787,5 heures sur une période définie, le paiement des heures effectuées au-delà seront rémunérées avec une majoration de 25 %.

 Les heures effectuées au-delà de 1 600 heures annuelles seront également majorées de 25 %.

5.7.3.3. Les dispositions des articles 5.4.2 et 5.4.3 sont applicables aux salariés placés sous ce régime de modulation.

 5.7.3.4. Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence. Les salariés n'ayant travaillé qu'une partie de la période de référence peuvent être placés dans deux situations particulières :

 – la durée moyenne calculée sur la période de travail est supérieure à 35 heures à l'expiration du délai-congé. Dans ce cas, les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par l'article 5.4.1 ainsi que, le cas échéant, des repos compensateurs ;

 – la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à 35 heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis. Lorsque cette compensation est impossible, l'employeur n'est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de 35 heures que s'il a lui-même pris l'initiative de la rupture et dans les limites des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

II

Convocation

Rouen le mardi 10 juin 2025

Convocation à la consultation pour un accord d’entreprise

Monsieur,

Le bureau de l’association Guidoline a décidé de proposer un accord d’entreprise portant sur :

L’annualisation du temps de travail

Le projet vous est décrit en annexe « contenu de l’accord »

Cet accord sera soumis à la consultation des salariés.

Le jeudi 26 juin

 2025

Dans les locaux de Guidoline Rouen à 10h

 Conformément à la loi, la consultation aura lieu pendant le temps de travail .

L’accord est validé après approbation à la majorité des deux tiers du personnel .

Ce vote se fera par bulletin secret dans une urne en présence de la présidente et sera dépouillé par un responsable désigné parmi les salariés.

A l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord ;

  Si l’accord n’a pas obtenu l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, il ne sera pas applicable.

La présidente de Guidoline

III

Dépôt de l’accord

Cet accord signé par la présidente, sera déposé à la Direction du travail à l’adresse suivante :

https//accords-depoy.travail.gouv.fr/accueil

Accompagné de l’acte de dépouillement signé par la les salariés