Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € RCS BOBIGNY 745851303 Dont le siège social est au 134 avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et M.
en sa qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
M., Délégué Syndical Central
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
M., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
M., Délégué Syndical Central
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
A l’issue des réunions paritaires des 10 et 24 Octobre 2023 et des 7 et 14 novembre 2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
En préambule, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé en date du 11 juin 2019.
En dépit d’un contexte économique particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social au sein de GUILBERT PROPRETE.
La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et le développement des compétences.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salariés cœurs de métiers de la filière exploitation de GUILBERT PROPRETE.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2023.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD
La négociation a porté sur les domaines suivants :
Rémunération :
augmentations générales
prime annuelle globale
Mutuelle :
Changement de mutuelle et de Prévoyance en 2024
Intéressement :
Mise en place d’un accord relatif à la participation en 2024
Formation professionnelle :
alphabétisation
ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS
Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.
ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS
Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :
6.1. AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires ont été revalorisé à trois reprises en 2023 après des réunions de négociations qui ont eu lieu au niveau de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.
Il est rappelé que ces salaires sont des minima conventionnels auxquels aucune rémunération ne peut être inférieure.
Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels par la Société GUILBERT PROPRETE.
Pour rappel, grille applicable en depuis le 1er juillet 2023 ci-dessous :
Il est rappelé cette année encore, que l’Entreprise s’engage à maintenir la qualification minimale ASC pour l’ensemble des salariés en CDI au sein de la société. Les agents de service intégrant la société dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés bénéficient d’un passage à ce coefficient minimal applicable dans l’entreprise, s’ils étaient antérieurement ASP.
Afin de modérer l’impact de la révision de la grille conventionnelle, la Direction étudiera au cas par cas la situation personnelles des salariés hors grilles (administratifs et inspecteurs) afin d’éviter tout décrochage.
Les augmentations 2024 ont été négociées au niveau de la branche après cinq séances de négociation, deux accords sont signés par la FEP, le SNPRO, la CFDT et la CFTC.
•1ère revalorisation :
+2.5% (ASP A* = 12,04 €) au 1er janvier 2024 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel (JO) avant le 1er janvier 2024,
Ou +2,55% (ASP A* = 12,05 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO et au plus tôt le 1er février 2024 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2024.
•2nde revalorisation : +0,7% (ASP A* = 12,13 €) au 1er juillet 2024 (grille 3).
6.2. PRIME ANNUELLE GLOBALE
A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime annuelle globale est revalorisé de 3% pour chaque catégorie, et niveau de durée de travail :
Prime annuelle globale 2022
Prime annuelle globale 2023
Pourcentages d’évolution
De 2022 à 2023
Laveurs de vitres 802 € 826 € 3 % Agents Temps complet 500 € 515 € 3 % 20h à 34,99h 435 € 448 € 3 % 17,5h à 19,99h 226 € 232 € 3 % 15h à 17h49 163 € 168 € 3 % 12h à 14h99 113 € 116 € 3 % 6h à 11h99 89 € 92 € 3 % Moins de 6h 50 € 51 € 3 %
Les modalités d’octroi de la prime restent inchangées. Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Pour bénéficier du versement de cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2022 (du 1er janvier au 31 janvier 2022) au 31 décembre 2023, et au moment du versement.
Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :
une sanction : versement à hauteur de 50%
deux sanctions : annulation du versement.
6.3. FORMATION ALPHABETISATION
La société GUILBERT PROPRETE s’engage à mettre en place a minima 2 sessions de formation alphabétisation sur l’année 2024 à destination des collaborateurs volontaires en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme afin de leur permettre d’acquérir un socle de connaissances et de compétences leur permettant de sécuriser leur trajectoire professionnelle notamment par la certification.
6.4. TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET
Au cours des débats, les organisations syndicales ont demandé l’attribution de tickets restaurants pour les salariés travaillant à temps complet. La Direction a mis en évidence le coût financier important de cette mesure, ne permettant pas raisonnablement de pouvoir mettre en œuvre les tickets restaurants, notamment au vu du contexte économique lié à a crise sanitaire et des résultats financiers de l’entreprise sur l’année 2023.
6.5 MUTUELLE
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à procéder à un changement de l’organisme de mutuelle et de Prévoyance pour l’année 2024 afin de procéder à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés et à une amélioration des garanties et du service. SPVIE a présenté son offre lors du CSE du mois de septembre 2023.
6.6 PARTICIPATION
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un accord de participation au premier trimestre 2024.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à Bondy, en 5 exemplaires originaux, le 14 novembre 2023
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
M. M.
Directrice des Ressources Humaines Directeur des relations sociales
