Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € RCS BOBIGNY 745851303 Dont le siège social est au 134 avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et M. en sa qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
M. en sa qualité de délégué syndical central
M. en sa qualité de délégué syndical
M. en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
M. en sa qualité de délégué syndical central
M. en sa qualité de délégué syndical
M. en sa qualité de délégué syndical
M. en sa qualité de délégué syndical
A l’issue des réunions paritaires des 10 et 25 Octobre 2022 et des 15 et 22 novembre 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
En préambule, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé en date du 11 juin 2019.
En dépit d’un contexte économique et sanitaire particulièrement difficile lié à la COVID 19, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social au sein de GUILBERT PROPRETE.
La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et le développement des compétences.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salariés cœurs de métiers de la filière exploitation de GUILBERT PROPRETE.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2022.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD
La négociation a porté sur les domaines suivants :
Rémunération :
augmentations générales
prime annuelle globale
Temps de travail :
priorité des temps partiels pour le passage à temps complet
Dialogue social :
heures de délégations
situation économique de l’entreprise
Formation professionnelle :
alphabétisation
ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS
Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.
ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS
Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :
6.1. AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires ont été revalorisé à trois reprises en 2022 après des réunions de négociations qui ont eu lieu au niveau de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.
Il est rappelé que ces salaires sont des minima conventionnels auxquels aucune rémunération ne peut être inférieure.
Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels par la Société GUILBERT PROPRETE.
Pour rappel, grille applicable en depuis le 1er août 2022 ci-dessous :
Il est rappelé cette année encore, que l’Entreprise s’engage à maintenir la qualification minimale AS2A pour l’ensemble des salariés en CDI au sein de la société. Les agents de service intégrant la société dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés bénéficient d’un passage à ce coefficient minimal applicable dans l’entreprise, s’ils étaient antérieurement AS1A.
Afin de modérer l’impact de la révision de la grille conventionnelle, la Direction étudiera au cas par cas la situation personnelles des salariés hors grilles (administratifs et inspecteurs) afin d’éviter tout décrochage.
6.2. PRIME ANNUELLE GLOBALE
A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime annuelle globale est revalorisé de 3% pour chaque catégorie, et niveau de durée de travail :
Prime annuelle globale 2021
Prime annuelle globale 2022
Pourcentages d’évolution
De 2021 à 2022
Laveurs de vitres 779 € 802 € 3 % Agents Temps complet 486 € 500 € 3 % 20h à 34,99h 423 € 435 € 3 % 17,5h à 19,99h 220 € 226 € 3 % 15h à 17h49 159 € 163 € 3 % 12h à 14h99 110 € 113 € 3 % 6h à 11h99 87 € 89 € 3 % Moins de 6h 49 € 50 € 3 %
Les modalités d’octroi de la prime restent inchangées. Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Pour bénéficier du versement de cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2021 (du 1er janvier au 31 janvier 2022) au 31 décembre 2021, et au moment du versement.
Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :
une sanction : versement à hauteur de 50%
deux sanctions : annulation du versement.
6.3. FORMATION ALPHABETISATION
La société x s’engage à mettre en place a minima 2 sessions de formation alphabétisation sur l’année 2023 à destination des collaborateurs volontaires en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme afin de leur permettre d’acquérir un socle de connaissances et de compétences leur permettant de sécuriser leur trajectoire professionnelle notamment par la certification.
6.4. TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET
Au cours des débats, les organisations syndicales ont demandé l’attribution de tickets restaurants pour les salariés travaillant à temps complet. La Direction a mis en évidence le coût financier important de cette mesure, ne permettant pas raisonnablement de pouvoir mettre en œuvre les tickets restaurants, notamment au vu du contexte économique lié à a crise sanitaire et des résultats financiers de l’entreprise sur l’année 2020, 2021 et début 2022.
6.5 FAVORISER LE PASSAGE A TEMPS COMPLET
La Direction affirme son engagement pour que la priorité soit donnée aux salariés déjà à temps partiel chez nous afin qu’ils augmentent leur temps de travail. Les postes à pourvoir sont proposés aux salariés du site concerné en priorité, si leurs compétences sont conformes au besoin exprimé. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l’attribution des postes à temps plein qui sont disponibles dans le même établissement ou dans la même entreprise, et qui relèvent de leur catégorie professionnelle ou sont équivalents à l’emploi qu’ils occupent. Des fiches de souhaits seront jointes aux bulletins de paie du mois de janvier 2023 afin que la Direction de l’exploitation et la Direction des Ressources humaines puisse recenser les desideratas des salariés à temps partiel.
6.6 RTT
Les RTT doivent être pris selon le calendrier fixé par la Direction. Toutefois, en cas d’impossibilité exceptionnelle liée aux besoins de l’exploitation et de nos clients, les RTT pourront être reportés dans la limite de trois mois, avec l’accord de la Direction en amont. Ils ne doivent pas être accolés aux congés payés.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à Bondy, en 5 exemplaires originaux, le 29 novembre 2022
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
Madame x Monsieur x
Directrice des Ressources Humaines Directeur des relations sociales
