La Société GUILBERT PROPRETE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € RCS BOBIGNY 745851303 Dont le siège social est au 134 avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
M., Délégué Syndical M., Délégué Syndical M., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
M., Délégué Syndical Central M., Délégué Syndical M., Délégué Syndical M., Délégué Syndical
A l’issue des réunions paritaires des 17 juin, 26 août, 6, 14 octobre, 6 novembre et 4 décembre 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
En préambule, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé en date du 11 juin 2019. Le renouvellement de cet accord est actuellement en cours de négociation avec les organisations syndicales.
En dépit d’un contexte économique particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social au sein de. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction négocient actuellement le renouvellement de l’accord sur le droit à la déconnexion au sein de l’UES.
La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et le développement des compétences.
Des investissements importants ont été faits en 2025 par la Direction en faveur des conditions de travail des salariés, notamment dans le renouvellement du parc informatique, l’aménagement des bureaux et le déménagement des agences. Ces dépenses, nécessaires et attendues de la part de nos salariés limitent nos capacités financières dans cette négociation.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salariés cœurs de métiers de la filière exploitation de.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2025.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD
La négociation a porté sur les domaines suivants :
Rémunération :
augmentations générales
prime annuelle globale
prime partage de la valeur
Chèques déjeuner
Mise en place d’un CET et d’un PEE
Intéressement :
Mise en place d’un accord sur l’intéressement
Formation professionnelle :
Formations métiers et évolutions professionnelles
ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS
Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.
ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS
Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues : 6.1. AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires ont été revalorisé au niveau de la branche professionnelle.
Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels par la Société.
Pour rappel, grille applicable en depuis le 1er juin 2025 :
Il est rappelé cette année encore, que l’Entreprise s’engage à maintenir la qualification minimale ASC pour l’ensemble des salariés en CDI au sein de la société. Les agents de service intégrant la société dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés bénéficient d’un passage à ce coefficient minimal applicable dans l’entreprise, s’ils étaient antérieurement ASP.
Afin de modérer l’impact de la révision de la grille conventionnelle, la Direction étudiera au cas par cas la situation personnelles des salariés hors grilles (administratifs et inspecteurs) afin d’éviter tout décrochage.
Les augmentations 2025 ont été négociées au niveau de la branche
•revalorisation :
+2.5% (ASP A* = 12,38 €) au 1er juin 2025 (grille 2), l’arrêté d’extension de l’avenant ayant été publié au Journal Officiel (JO),
•Prime annuelle conventionnelle 2025 (avenant n°8 du 5 mars 2025) : L’arrêté d’extension est publié au JO du 3 mai. L’avenant entre en vigueur le 1er novembre 2025. A cette date, le taux de la prime annuelle évoluera comme suit :
Prime d’expérience (avenant n°21 à la CCN modifiant l’article 4.7.6 du 5 mars 2025) : L’avenant signé instaure un nouveau seuil après 25 ans d’expérience professionnelle à 7% de la RMH.
6.2. PRIME ANNUELLE GLOBALE
A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime annuelle globale est revalorisé de 3% pour chaque catégorie, et niveau de durée de travail :
Prime annuelle globale 2024
Prime annuelle globale 2025
Pourcentages d’évolution
De 2024 à 2025
Laveurs de vitres 850 € 875 € 3 % Agents Temps complet 530 € 545 € 3 % 20h à 34,99h 461 € 474 € 3 % 17,5h à 19,99h 239 € 246 € 3 % 15h à 17h49 173 € 178 € 3 % 12h à 14h99 119 € 122 € 3 % 6h à 11h99 95 € 98 € 3 % Moins de 6h 53 € 55 € 3 %
Les modalités d’octroi de la prime restent inchangées. Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Pour bénéficier du versement de cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2025 (entrée du 1er janvier au 31 janvier 2025) au 31 décembre 2025, et au moment du versement.
Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :
une sanction : versement à hauteur de 50%
deux sanctions : annulation du versement.
6.3. FORMATIONS
Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle dans le développement des compétences, l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi et le maintien de leur employabilité, l’entreprise affirme sa volonté de favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.
À ce titre, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour :
Identifier, en concertation avec les représentants du personnel et les salariés, les besoins en formation liés à l’évolution des métiers et des technologies ;
Mettre en œuvre les actions nécessaires pour permettre aux salariés d’acquérir, d’entretenir ou de développer leurs compétences professionnelles ;
Faciliter l’accès aux dispositifs de formation prévus par la législation, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ou des actions collectives ;
Encourager les démarches individuelles de formation et de mobilité professionnelle.
Ces engagements s’inscrivent dans une obligation de moyens, l’entreprise s’engageant à mobiliser les ressources disponibles et à rechercher les financements nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de ces actions, dans la limite de ses contraintes économiques et organisationnelles.
6.4. TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET
Au cours des débats, les organisations syndicales ont demandé l’attribution de tickets restaurants pour les salariés travaillant à temps complet. La Direction a mis en évidence le coût financier important de cette mesure, ne permettant pas raisonnablement de pouvoir mettre en œuvre les tickets restaurants, notamment au vu du contexte économique lié à a crise sanitaire et des résultats financiers de l’entreprise sur l’année 2024.
6.5 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Les délégués et la Direction ont négocié sur la thématique de la prime de partage de la valeur sans parvenir à un accord. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée aux salariés, en complément de la prime de partage de la valeur, dans le cas où la valeur de l'entreprise aurait augmenté au cours des trois années suivant la date fixée par un accord collectif.
Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l'entreprise, lorsque celui-ci est positif.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l'accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce montant peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
6.6 COMPTE EPARGNE TEMPS
Après examen des dispositions légales et conventionnelles applicables, il est constaté que la mise en place d’un compte épargne temps n’est pas retenue au sein de l’entreprise. L’organisation du travail, la taille de la structure et les dispositifs existants de gestion du temps (notamment les congés payés, les jours de RTT et les repos compensateurs) permettent déjà de répondre aux besoins de souplesse et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. En conséquence, aucun dispositif de CET n’est institué dans le cadre du présent accord.Toute évolution en ce sens pourrait être envisagée ultérieurement, en fonction des besoins de l’entreprise et des possibilités d’organisation, après consultation des représentants du personnel.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à Bondy, en 5 exemplaires originaux, le 4 décembre 2025
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
