Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € RCS BOBIGNY 745851303 Dont le siège social est au 134 avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et M.
en sa qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
M., Délégué Syndical Central
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
M., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Le syndicat FO, représenté par
M., Délégué Syndical Central
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
M., Délégué Syndical
A l’issue de la réunion paritaire du 28 mai 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
L’entreprise GUILBERT PROPRETE est un acteur du développement durable au sein des Entreprises de Propreté et des services associés notamment de par la mise en œuvre de sa politique en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale.
Au travers de sa politique environnementale, elle s’est engagée :
à respecter les obligations de conformité réglementaires,
à préserver des ressources par la réduction des consommations de matière première, et l’utilisation de produits écologiques
à améliorer de manière continue sa la performance énergétique
à optimiser la gestion des déchets comme la réduction des émissions des polluants
et de gaz à effet de serre.
GUILBERT PROPRETE contribue également à la sensibilisation de l’ensemble des acteurs internes comme externes aux bonnes pratiques environnementales et à l’intégration systématique des critères environnementaux dans les achats et conceptions de nouveaux projets. Au-delà du strict respect des exigences réglementaires, l’entreprise s’est engagée dans une politique volontariste et exemplaire visant à maitriser son empreinte environnementale et à pour cela initiée et structurée, deux démarches basées sur les standards internationaux :
un système de management de l’environnement basé sur les normes ISO 14 001 et 9001
applicables sur l’ensemble de nos activités.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) entend réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités au sein des entreprises, en intégrant ces enjeux environnementaux.
Cette loi établit 3 objectifs majeurs :
Propulser les nouvelles mobilités avec, entre autres, le covoiturage, l’autopartage.
Réussir la transition écologique : ce succès passera notamment par l’interdiction des
ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, et le déploiement des véhicules électriques et du vélo
Renforcer la sécurité routière.
La mobilité est un facteur essentiel de la vie économique et source de coûts potentiellement importants pour l’entreprise, les employés et la collectivité. Les objectifs du présent accord sont d’améliorer le confort du personnel dans ses déplacements tout en réduisant les coûts financiers et environnementaux, et afin de répondre à différents enjeux :
des enjeux sociaux : améliorer les conditions de déplacement accroît la qualité de vie au travail du personnel en réduisant le stress, la fatigue, les risques d’accidents lors de déplacements professionnels et domicile-travail
des enjeux économiques : minimiser les coûts liés au transport comme l’achat et l’entretien de véhicules de société, optimiser les déplacements, les infrastructures, réduire les retards, fiabiliser les flux, mais aussi anticiper une réglementation de plus en plus contraignante et coûteuse sur les déplacements (zone à faible émission)
des enjeux environnementaux : réaménager les déplacements permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autres polluants dégradant la qualité de l’air, ou encore de nuisances sonores,
des enjeux de communication et d’image par la valorisation de l’engagement dans une démarche citoyenne et responsable et le développement de la culture d’entreprise.
Ainsi, la LOM modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile / travail de leurs salariés par le renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et la possibilité de créer un forfait mobilités durables. Cette démarche s’articule en trois temps et doit être fondée sur une logique participative en vue de susciter une implication forte du personnel et de garantir l’efficacité du plan de mobilité :
une phase de diagnostic « mobilité » de l’entreprise : cette phase consiste à analyser l’offre de transport existante et potentielle ainsi que la demande de transport de l’entreprise et de ses fournisseurs et sous-traitants. Ceci permet d’identifier les marges de manœuvre en matière de report modal,
une phase d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’action, dans laquelle les priorités sont définies,
une phase d’évaluation et de suivi,
L’entreprise GUILBERT PROPRETE, a ainsi proposé aux organisations syndicales la mise en œuvre d’un plan de mobilité qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés de l’entreprise et à favoriser des déplacements plus durables et efficaces :
Les déplacements liés aux activités professionnelles
les trajets domicile/travail
Le présent accord collectif permet d’inscrire de manière pérenne dans l’entreprise la volonté de promouvoir et de faciliter une mobilité durable auprès des salariés à travers la mise en place et le suivi d’un plan d’action dédié.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société GUILBERT PROPRETE
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC MOBILITE DE L’ENTREPRISE
Au cours de l’année 2023, une enquête interne au sein de l’entreprise a été menée avec pour objectif d’identifier les attentes et les contraintes des salariés dans le cadre de leur déplacement et ainsi bâtir un diagnostic.
Ce diagnostic repose sur plusieurs axes :
répertorier les solutions disponibles en transport en commun, en voiture, en pistes
cyclables, en cheminements piétons.
répertorier les projets d’évolution de l’offre,
analyser la mobilité des collaborateurs, à travers l’évaluation des flux et des pratiques de déplacements des utilisateurs (domicile-travail et professionnels), l’identification de leurs problématiques d’accessibilité et de leurs attentes et la détermination des coûts liés à la mobilité (les coûts directs comme le budget transport et les coûts indirects comme les émissions de CO2 et les risques routiers),
évaluer la disposition des collaborateurs à changer leurs modes de déplacements et leur réceptivité à des solutions alternatives. Cette analyse a été conduite à partir d’une enquête interne début décembre 2023 pour appréhender le fonctionnement et la culture mobilité de l’entreprise, de modélisation des distances parcourues et des temps de trajet à partir du fichier des adresses des salariés.
Ce diagnostic a donc permis une analyse de l’organisation générale de l’entreprise, sur les aspects tant quantitatifs que qualitatif. L’enquête a permis de connaitre les modes de déplacements des salariés et de comprendre leurs comportements, leurs habitudes, leur vision et compréhension de la mobilité afin de définir quels sont les freins à l’utilisation de mode de transport alternatifs.
A partir de ces éléments, l’entreprise pourra définir les objectifs à atteindre ainsi que les actions concrètes pour les atteindre.
Les parties conviennent que les objectifs fixés et actions concrètes qui seront définis dans le cadre du plan d’actions seront en lien avec les engagements qu’elles souhaitent affirmer et que les actions auront pour objectifs de répondre aux attentes des salariés par la mise en place d’une politique mobilité durable telle qu’exprimer par les salariés.
ARTICLE 3 – PLAN D’ACTIONS
Au vu du diagnostic, des solutions peuvent être élaborées selon trois axes :
Un axe « Information et sensibilisation » qui a pour enjeu de transmettre en interne
les enjeux liés à la politique environnementale et les bonnes pratiques,
Un axe « Solutions transport » qui doit ainsi permettre de donner l’accès aux salariés
à des modes différents de transport
Un axe « Incitation économique » : qui doit faciliter l’accès à ces nouveaux modes de
transport
Critères d’évaluation de chaque axe du plan d’actions
Les critères à considérer pour l’adoption d’une mesure sont notamment :
le gain pour le salarié : gain financier, de temps, sanitaire (réduction du stress, des risque d’accidents, moindre exposition à une nuisance)
les économies pour l’entreprise : réduction des retards, optimisation des déplacements,
l’efficacité environnementale et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’elle va générer
son accessibilité : coût, délai de mise en œuvre
Premières actions à mettre en œuvre
Dans le cadre des axes retenus et en lien avec l’analyse du diagnostic précité, les parties signataires du présent accord entendent dans un premier temps mettre en œuvre les actions suivantes :
Information et sensibilisation :
information en temps réel sur les transports
mise à disposition de plans d’accès,
fiches pratiques sur les coûts comparés des différents modes de transport,
dépliants sur les avantages des modes alternatifs,
Solutions « transport » :
développement d’autres dispositifs et services aidant à la mobilité : covoiturage, flotte
de véhicules propres pour les transports professionnels,
promotion et facilitation de modes doux de déplacements
renouvellement de la flotte automobile en favorisant les véhicules électriques et hybrides
régulation de l’accès au stationnement,
Incitation économique :
En application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, l’entreprise entendre mettre en en place un forfait mobilité durable. L’Entreprise maintient la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 50%.
ARTICLE 4 – EVALUATION ET SUIVI DU PLAN D’ACTIONS
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission « Mobilité Durable » au sein de l’entreprise avec laquelle la direction travaillera de manière continue le sujet et qui constituera un lieu d’échanges pour l’élaboration et le suivi des actions concrètes.
Composition de la Commission Mobilité
La commission sera composée des membres suivants :
deux représentant(e)s de la Direction ;
Un représentant du personnel pour chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
Les membres permanents de la Commission sont mis en place pour la durée de l’accord et leur nomination interviendra lors la 1ère réunion.
Rôle de la Commission de suivi
Les parties conviennent qu’un plan d’actions sera déployé en toute autonomie au sein de l’entreprise comme précédemment indiqué. La mise en place d’indicateurs de suivi permettra une analyse annuelle chiffrée des évolutions internes concernant les différents axes du plan d’action. Les réunions de la Commission permettront, notamment grâce au suivi de ces indicateurs, de vérifier la mise en œuvre du plan d’actions, d’apprécier le niveau d’atteinte des objectifs et de mesurer l’efficience des mesures concrètes réalisées, et si besoin de proposer des mesures correctives. La commission se réunit une fois par an à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet fixée au lendemain du dépôt.
ARTICLE 6– REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dont les organisations non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à BONDY, en 5 exemplaires originaux, le 28 mai 2024
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
M. M.
Directrice des Ressources Humaines Directeur des relations sociales
