Le télétravail est une organisation moderne du travail qui associe souplesse, réactivité et équilibre de vie. Il repose sur le volontariat, la confiance mutuelle et l’intérêt partagé du salarié et de l’employeur.Cette charte fixe les règles claires et pratiques pour encadrer le télétravail au sein du Cabinet GUILLERMINET, dans le respect du Code du Travail.
ART. 1 – DEFINITION Le télétravail est toute activité réalisée hors des locaux de l’employeur, de façon volontaire, en utilisant les outils numériques. Il est formalisé par un accord écrit entre le salarié et l’employeur.
ART. 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE Sont éligibles les salariés dont les missions peuvent être effectuées à distance, en particulier : cadres, gestionnaires, collaborateurs dont la santé justifie de limiter les déplacements, ou salariés en open-space soumis à contraintes sanitaires. Critères d’éligibilité : nature et volume de l’activité, autonomie, performance, compatibilité avec le travail d’équipe.
ART. 3 – MISE EN ŒUVRE La demande peut être initiée par l’employeur ou par le salarié et doit être validée par écrit. Un avenant au contrat précise les conditions : lieu, jours télétravaillés, plages de disponibilité, modalités de suivi. Lorsque la demande est à l’initiative de la Direction : proposition écrite, réponse du salarié sous quinze jours. En cas d’accord, un avenant est signé. En cas de refus du salarié, aucune sanction ne peut être prononcée. Lorsque la demande est à l’initiative du salarié : demande écrite, réponse de l’employeur sous un délai d’un mois maximum. Un accord donne lieu à un avenant précisant les modalités. En cas de refus, la décision doit être motivée par écrit. Une période d’adaptation d’un mois, renouvelable une fois, permet d’évaluer l’organisation avant validation définitive. ART. 4 – REVERSIBILITE ET SUSPENSION Le télétravail peut être suspendu temporairement ou arrêté définitivement par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois. Il prend également fin si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.
ART. 6 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL Le Cabinet fournit le matériel nécessaire (ordinateur, accessoires, logiciels). Le salarié doit veiller à la conformité électrique de son domicile et respecter les règles de sécurité et de confidentialité. Le matériel est exclusivement professionnel et doit être restitué en cas d’arrêt du télétravail.
ART. 5 – DROITS ET DEVOIRS DES TELETRAVAILLEURS
5.1 - Respect du temps de travail légal et conventionnel
Le salarié en télétravail doit respecter scrupuleusement la durée légale et conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise. Les horaires de début, de fin et les temps de pause doivent être conformes aux dispositions en vigueur. Une transmission hebdomadaire des heures effectuées, selon les modalités définies par l’employeur, est obligatoire afin d’assurer un suivi précis et transparent du temps de travail.
5.2 - Maintien du lien social et intégration dans l’équipe
Afin de prévenir tout isolement, le télétravailleur s’engage à participer aux réunions régulières organisées par l’entreprise (en présentiel ou à distance). Sa présence ponctuelle sur site pourra être demandée, notamment pour des temps collectifs, des formations ou des projets nécessitant une collaboration directe. Ces dispositifs visent à préserver la cohésion d’équipe et à maintenir une dynamique collective.
5.3 - Obligation de rendre compte de l’activité et signaler toute difficulté
Le salarié en télétravail est tenu de rendre compte de l’avancée de son activité selon les modalités fixées par sa hiérarchie. Il doit informer sans délai son responsable en cas de difficulté technique, organisationnelle ou personnelle susceptible d’affecter la réalisation de ses missions.
5.4 - Égalité de traitement avec les salariés sur site
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que ses collègues travaillant sur site, qu’il s’agisse de rémunération, d’accès à la formation, d’évolution professionnelle ou de participation aux activités collectives de l’entreprise.
5.5 - Protection de la santé, sécurité et respect de la vie privée
L’employeur conserve son obligation de veiller à la santé et à la sécurité du salarié, même en télétravail. Un suivi médical adapté est assuré par la médecine du travail. Le salarié, de son côté, doit organiser son espace de travail de manière à respecter les règles de sécurité et d’ergonomie. La vie privée doit être strictement respectée : aucun contrôle intrusif ne peut être exercé en dehors des temps de travail.
5.6 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit garantir la confidentialité des informations et des documents auxquels il a accès dans le cadre de son activité. Il s’engage à respecter les procédures internes de sécurité informatique et à protéger les données personnelles ou professionnelles contre tout risque de fuite, de perte ou d’intrusion.
5.7 - Obligation d’assurance spécifique
Le télétravailleur s’engage d’une part, à informer son assureur de l’exercice de ses fonctions à domicile et d’autre part, à fournir au cabinet une copie de l’attestation de souscription d’une assurance multirisques habitation permettant de couvrir l’exercice d’une activité à domicile.
ART. 6 – FRAIS PROFESSIONNELS Le Cabinet prend en charge le matériel et le surcoût éventuel de l’assurance habitation, mais ne rembourse pas les autres frais liés au télétravail (ex : connexion internet).
ART. 7 – RECOURS EXCEPTIONNEL AU TELETRAVAIL En cas de pandémie, intempéries ou force majeure, le télétravail peut être activé pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés.
ART. 8 – DROITS COLLECTIFS Les télétravailleurs disposent des mêmes droits collectifs que les autres salariés : élections, représentativité, participation aux instances. Ils sont inclus dans le calcul des effectifs.
Fait en double original à Coulaines, le
En deux exemplaires originaux, pour chacune des parties.
