Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société
Dont le siège social est :,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LES JOURS DE CARENCE
Bénéficiaires
L’ensemble des salarié(e)s en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Sont exclus de ce dispositif, les salarié(e)s en contrat vacataire funéraire (Porteurs).
Éligibilité
L’ensemble des salarié(e)s présents au sein de l’entreprise depuis au moins une année.
Fonctionnement des jours de carence
Pendant les 5 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail
Comment se définit le délai de carence
Dans le droit de la sécurité sociale, le "délai de carence" est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu'à partir du 4e jour.
Voici l’annexe 5 qui définit via le tableau ci-joint les différentes étapes des jours de carence.
MODALITÉS D’INDÉMNISATIONS DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR MALADIE et ACCIDENTS (Hors accidents du travail et maladies professionnelles).
NB : En cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée, les périodes de prise en charges à 75 % sont prolongées de 30 jours pour toutes les catégories de salarié(e)s.
Droit général : loi 2008-596 de la 25/06/2008 portante modernisation du marché du travail JORF 26/08/2008.
CCNTRAAT : Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport.
Pour le complément de salaire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, voir Article 10 ter de CCNTRAAT.
Annexe 5
MODALITES D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE et ACCIDENT
(Hors accidents du travail et maladies professionnelles)
OUVRIERS
< 1 an Ancienneté 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat)
5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 7 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours
- 5 jours de carence - 100 % du 6e au 40e jour - 75 % du 41e au 70e jour - 5 jours de carence - 100 % du 6e au 70e jour - 75 % du 71e au 130e jour - 5 jours de carence - 100 % du 6e au 100e jour - 75 % du 101e au 190e jour
EMPLOYES
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 7 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours - 5 jours de carence - 100 % du 6e au 40e jour - 75 % du 41e au 70e jour - 5 jours de carence - 100 % du 6e au 70e jour - 75 % du 71e au 130e jour - 5 jours de carence - 100 % du 6e au 100e jour - 75 % du 101e au 190e jour
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 7 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 %pendant 30 jours
Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 30e jour - 75 % du 31e au 60e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 120e jour - 75 % du 121e au 240e jour
CADRES
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 7 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours Pas de carence - 100 % du 1er à 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour
Pas de carence - 100 % du 1er à 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour
Pas de carence
100 % du 1er à 120e jour
75 % du 121e au 240e jour
Tableau applicable au 1er octobre 2023.
< 1 an Ancienneté 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat)
5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 3 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours
- 3 jours de carence - 100 % du 6e au 40e jour - 75 % du 41e au 70e jour - 3 jours de carence - 100 % du 6e au 70e jour - 75 % du 71e au 130e jour - 3 jours de carence - 100 % du 6e au 100e jour - 75 % du 101e au 190e jour
EMPLOYES
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 3 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours - 3 jours de carence - 100 % du 6e au 40e jour - 75 % du 41e au 70e jour - 3 jours de carence - 100 % du 6e au 70e jour - 75 % du 71e au 130e jour - 3 jours de carence - 100 % du 6e au 100e jour - 75 % du 101e au 190e jour
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 3 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 %pendant 30 jours
Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 30e jour - 75 % du 31e au 60e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour Pas de carence
Groupe 1 à 5
- 100 % du 1er au 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour
Groupe 6 à 8
- 100 % du 1er au 120e jour - 75 % du 121e au 240e jour
CADRES
< 1 an 1 à 3 ans (droit général) 3 à 5 ans (ccntraat) 5 à 10 ans (ccntraat) > 10 ans (ccntraat)
Néant
- 3 jours de carence - 90 % pendant 30 jours - 66,666 % pendant 30 jours Pas de carence - 100 % du 1er à 60e jour - 75 % du 61e au 120e jour
Pas de carence - 100 % du 1er à 90e jour - 75 % du 91e au 180e jour
Pas de carence
100 % du 1er à 120e jour
75 % du 121e au 240e jour
Applications du dispositif
Ce dispositif de jours de carence a fait l’objet d’une consultation auprès des membres du Comité Social Économique, le 06 septembre 2023.
Il est applicable à compter du 1er Octobre 2023 et selon les critères d’éligibilité définis dans le tableau ci-dessus.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Octobre 2023
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 06 septembre 2023
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
