Accord d’entreprise relatif au taux de majoration d’heures supplémentaires
Entre :
SAS GUILLET située 2 rue Jean Bugatti – 67120 DUPPIGHEIM,, représentée par M. , Directeur Général
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentée par M. , délégué syndical CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, à pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, y compris les intérimaires travaillant sur l’affaire, N° 219 067 591 – festival d’Avignon – Palais des Papes.
Article 2 – Objet
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires.
Article 3 – Projet d’accord soumis
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité par l’ensemble des salariés concernés.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires au-delà de 35heures/semaines à 25%.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, comprise entre le 01 décembre 2020 et le 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Cet accord est à effet rétroactif, pour les salariés concernés toutes les heures supplémentaires réalisées depuis le 01 décembre 2020 seront soumises au paiement à hauteur de 25%, une régularisation est prévue sur les fiches de paies de mois de mai 2021.
Article 6 – Renouvellement ou révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle.
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires.
Fait à Duppigheim, le 10 mai 2021
Signature de l’employeurL’organisation syndicale CFDT
