PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Entre GUILLET SAS 2 rue Jean Bugatti ZI Duppigheim 67120 DUPPIGHEIM
Représentée par M. , Directeur Général
Etl’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
M. Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Article 1 – Choix du jour de solidarité
Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera le Lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024, mais restera un jour non travaillé pour les salariés.
Article 2 – Modalités
Aussi la journée de solidarité sera consentie par l’ensemble des salariés sous la forme de l’abandon d’une journée de Congé Payé. Le prélèvement de cette journée se fera sur la paie du mois de juin 2024.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
Fait à en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 15 avril 2024.
