ACCORD RELATIF À L’EMPLOI ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Entre les soussignés :
Société par action simplifiée au capital de 11 083 320 Euros, dont le siège social est 25, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 25290 ORNANS. Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- CFDT - FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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Préambule
Dans un contexte d’évolution des métiers industriels et d’allongement de la durée de la vie professionnelle, l’entreprise souhaite valoriser l’expérience professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés.
Les savoir-faire techniques liés aux métiers de la plasturgie – notamment en thermoformage, extrusion, maintenance industrielle et logistique – constituent un élément essentiel de la performance et de la pérennité de l’entreprise.
Les partenaires sociaux rappellent l’importance :
- de favoriser la transmission des compétences, - de maintenir l’employabilité des salariés expérimentés, - et d’accompagner les parcours professionnels en seconde partie de carrière.
Le présent accord a pour objectif de structurer les actions menées par l’entreprise en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, dans le respect des contraintes d’organisation et de production propres à l’activité industrielle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Guillin Emballages, quel que soit leur statut ou leur contrat de travail.
Au sens du présent accord, sont considérés comme salariés expérimentés les salariés âgés de 55 ans et plus.
Article 2 – Diagnostic de la situation dans l’entreprise
L’entreprise compte environ 365 salariés, répartis de la manière suivante : - environ 36 cadres - environ 70 ETAM - une majorité de salariés ouvriers de production et de logistique
La moyenne d’âge de l’entreprise est d’environ 43 ans.
Les salariés âgés de : - 55 ans et plus représentent environ 71 salariés - 60 ans et plus représentent environ 26 salariés
Les activités de l’entreprise comportent différentes organisations du travail, notamment : - travail en journée - travail en équipes - travail de nuit - organisation en 6x8
Certains postes peuvent comporter des contraintes physiques ou organisationnelles spécifiques.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux conviennent de porter une attention particulière : - au maintien dans l’emploi des salariés expérimentés - à la transmission des compétences techniques - à l’accompagnement des parcours professionnels en seconde partie de carrière
Article 3 – Axes d’action de l’accord
Les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de quatre axes :
1. Maintien dans l’emploi des salariés expérimentés 2. Transmission des compétences et tutorat 3. Aménagement des fins de carrière 4. Recrutement de salariés expérimentés
Article 4 – Maintien dans l’emploi des salariés expérimentés
L’entreprise veille à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés dans des conditions compatibles avec leur santé et leur employabilité.
Dans ce cadre :
4.1 Entretiens professionnels
Lors des entretiens professionnels, une attention particulière pourra être portée aux salariés de 55 ans et plus, notamment concernant : - les perspectives d’évolution ou d’adaptation du poste, - les besoins éventuels en formation, - les conditions d’exercice de l’activité en seconde partie de carrière.
4.2 Accès à la formation
Les salariés expérimentés bénéficient, comme l’ensemble des salariés, de l’accès aux dispositifs de formation de l’entreprise. Ces actions peuvent notamment viser : - l’adaptation aux évolutions techniques, - le maintien des compétences professionnelles, - la transmission des savoir-faire.
L’entreprise veille à prévenir toute discrimination liée à l’âge dans l’accès à la formation.
Article 5 – Transmission des compétences et tutorat
La transmission des compétences constitue un enjeu important pour l’entreprise, notamment dans les métiers techniques de production.
5.1 Identification des savoir-faire clés
Les managers, en lien avec le service des ressources humaines, veillent à identifier les compétences et savoir-faire nécessitant une transmission particulière, notamment dans les domaines suivants : - procédés de thermoformage et d’extrusion - maintenance industrielle - logistique
5.2 Mise en place du tutorat
Des salariés expérimentés volontaires peuvent être amenés à assurer des missions de tutorat, notamment pour : - accompagner l’intégration de nouveaux salariés, - faciliter la prise de poste lors de mobilités internes, - transmettre des gestes techniques ou des bonnes pratiques.
Ces missions peuvent être organisées dans le cadre : - des parcours d’intégration, - de formations internes, - de l’apprentissage ou de l’alternance.
5.3 Reconnaissance du rôle de tuteur
Le rôle de tuteur pourra être pris en compte dans l’évaluation professionnelle du salarié et dans l’organisation du travail.
Article 6 – Aménagement des fins de carrière
L’entreprise est attentive aux situations individuelles des salariés en seconde partie de carrière.
Selon les situations et lorsque l’organisation du travail le permet, différentes solutions peuvent être envisagées : - adaptation du poste de travail, - évolution vers un poste moins contraignant, - recours aux dispositifs légaux existants tels que la retraite progressive.
Les demandes individuelles feront l’objet d’un examen au cas par cas, en tenant compte : - des contraintes d’organisation, - des besoins des services, - et des souhaits du salarié.
L’entreprise accorde à chaque salarié à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite, la possibilité de choisir une équipe de travail fixe.
A compter du 1er juin 2026, l’entreprise attribuera 1 jour de repos pour tout salarié de 58 et 59 ans ; ce sera 2 jours pour tout salarié de 60 ans et plus. Ces jours de repas ne seront pas octroyés en cas d’absence, quelle qu’en soit le motif, du salarié pendant une période continue de 12 mois précédent l’acquisition, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Article 7 – Recrutement de salariés expérimentés
L’entreprise rappelle son attachement au principe de non-discrimination liée à l’âge dans les processus de recrutement.
Les candidatures de salariés expérimentés sont examinées selon les mêmes critères que celles des autres candidats.
L’expérience professionnelle peut constituer un atout pour certains postes nécessitant une expertise technique ou une connaissance approfondie des environnements industriels.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au CSE.
Ce bilan pourra notamment porter sur les éléments suivants :
- évolution du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus, - nombre de salariés ayant exercé des missions de tutorat, - actions de formation réalisées au bénéfice des salariés expérimentés, - situations d’aménagement de fin de carrière lorsque celles-ci existent.
Ce suivi permettra d’apprécier la mise en œuvre des actions prévues par le présent accord.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la demande de l’une des parties signataires.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par les moyens d’information habituels de l’entreprise.
