Avenant à l'accord visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 5 septembre 2023
Application de l'accord Début : 17/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD VISANT A GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 5 SEPTEMBRE 2023
Entre les soussignés : La Société
Guillot Industrie, dont le siège social est situé Route de Fleurville – 01 190 PONT DE VAUX et représentée par Monsieur Z en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part Et
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le
syndicat UNSA, représenté par Monsieur Y, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, en date du 5 septembre 2023. Les parties à l’accord ont en effet souhaité compléter les dispositions relatives à la qualité de vie au travail, en mettant en place, une autorisation d’absence pour les femmes enceinte et au droit à la déconnexion en vue d’en renforcer son exercice dans l’entreprise. Le présent avenant a ainsi vocation à préciser les modalités de cette autorisation d’absence ainsi qu’à préciser les modalités de formation et sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonnable des outils numériques.
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société GUILLOT Industrie, quel que soit leur statut dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.
ARTICLE 2 : DEPLOIEMENT D’UN KIT DE SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNEMENT DE L’OUTIL NUMERIQUE
L’article 6-3 de l’accord visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail du 5 septembre 2023 est modifié et complété des dispositions suivantes (ajout en italique) :
« Un Kit de sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique sera mis en place par la Société Guillot Industrie et sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades nécessaires à l’exercice de leur activité. Le personnel d’encadrement sera particulièrement sensibilisé aux risques de l’hyper connexion et se devra être d’exemplaire en ne sollicitant pas, sauf situations caractérisées par l’urgence, les membres de son équipe en dehors du temps de travail. Les dispositions relatives au Droit à la déconnexion du présent accord seront communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise et tout particulièrement au moment de la dotation d’un outil numérique. L’articulation vie professionnelle/vie personnelle sera abordée au cours de l’entreprise d’appréciation et de développement ».
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION D’ABSENCE POUR LES SALARIEES ENCEINTES
A compter de la date d’application du présent avenant, les salariées enceintes de la société GUILLOT Industrie pourront bénéficier d’une autorisation d’absence payée à compter du 3ème mois de grossesse. La durée de cette autorisation d’absence rémunérée est de 30 minutes par jour. La salariée pourra ainsi débuter sa journée de travail 30 minutes plus tard ou la terminer 30 minutes plus tôt. La programmation de cette autorisation d’absence se fera en accord avec le responsable hiérarchique. Cette autorisation d’absence n’a pas d’impact sur la rémunération de la salariée bénéficiaire du dispositif.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1- Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’avenant. Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 4-2 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Article 4-3 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
