Avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un proche gravement malade,
Entre
La société
Guillot Industrie, dont le siège social est situé Route de Fleurville – 01 190 PONT DE VAUX, et représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur d’Usine,
d'une part,
Et
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, agissant en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Z, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015, visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un proche gravement malade.
Les partenaires sociaux et la Direction ont manifesté leur volonté d’étendre cette possibilité, en permettant aux collaborateurs de la société Guillot Industrie de faire don de congés qui auraient été préalablement positionnés dans leur Compte Epargne-Temps.
Le présent avenant a ainsi vocation à étendre les jours pouvant faire l’objet d’un don au profit d’un collaborateur éligible au dispositif.
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés de la société Guillot Industrie, dans tous ses établissements.
Modification des dispositions relatives aux jours pouvant faire l’objet d’un don
L’article 2.3.2 intitulé « Jours pouvant faire l’objet d’un don » de l’accord du 14 décembre 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en gras et en italique) :
« Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non pris
les jours de congés d’ancienneté acquis et non pris
les jours de RTT
ou jours de repos (pour les salariés en forfait jours), le cas échéant pour les salariés qui en bénéficient, sous forme de journée entière ou de demi-journée
les jours ayant été positionnés sur le compte épargne temps (CET) »
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1er avril 2025. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent avenant sur l’intégralité de sa durée.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues le Code du travail.
Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent avenant fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, de façon nominative et anonyme.
Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Pont de Vaux, le 24.07.2025
Pour la CFDT Pour l’UNSA Pour Guillot Industrie Monsieur Y Monsieur Z Monsieur X
