Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Entre les soussignés :
La Société
GUILMOT GAUDAIS dont le siège social est situé ZAC des Alouettes 18520 AVORD, représentée agissant en sa qualité de Président de la société GUILMOT GAUDAIS, dûment habilité à la signature des présentes,
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de trois cents salariés ou appartenant à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 CT) dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ,dont plus de 50% de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros, répertoriée sous le numéro d’identifiant des conventions collectives 0573.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques (définis en application de l’article L.4121-3-1 du code du travail). Existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées conformément a l’article R 138-32.CSS
Ce diagnostic, présenté au Comité social et économique le 13 mai 2025, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Le taux de sinistralité s’élève à 0.37 début 2024. L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l'entreprise tel que défini à l’article R130-1 du Code de la Sécurité sociale.
Il ressort de ce diagnostic que seuls les salariés affectés aux unités de travail « Magasinier/ préparateurs » et « Livraison » sont exposés à des facteurs de risques au-dessus des seuils réglementaires. Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) est instauré, dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°4 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels).
Les autres salariés, lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils.
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
Les parties constatent que les postes concernés par les facteurs de risques le sont notamment au titre du travail de nuit.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Mesure n°1 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Pour les salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires
Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés
Des actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.
Objectif fin 2026 : campagne de sensibilisation réalisée auprès de 100% des salariés travailleurs de nuit (campagne interne menée par le/la Correspondant(e) QSE en concertation avec le Pôle Santé Travail).
Pour les salariés exposés en-deçà des seuils réglementaires
Réduction des risques liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles : formations
Au vu du diagnostic réalisé, les deux facteurs de pénibilité qui touchent le plus grand nombre de salariés au sein de l’entreprise GUILMOT GAUDAIS sont ceux liés aux postures pénibles.
Formations « Gestes et postures »
Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur la prévention de ces risques, notamment en développant les formations visant à renforcer la sécurité des salariés, telles que les formations « Gestes et postures ».
Objectif fin 2025 : identification des postes concernés Objectif fin 2026 : formation « Gestes et postures » réalisée auprès de 100% des salariés exposés à des postures pénibles.
Démarche « PRAP »
Par ailleurs, l’entreprise souhaite s’engager dans une démarche « PRAP » (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique). Ces bonnes pratiques de sécurité portent sur la pédagogie :
Echauffement des muscles en début de prise de poste ;
Techniques de sensibilisation pour améliorer les postures pénibles ; etc.
La première action sera la mise en place d’une formation de formateur « PRAP » à destination du/de la Correspondant(e) QSE, qui pourra ensuite engager en interne des formations « PRAP » ciblées à destination des encadrants afin que ceux-ci soient en mesure de mieux détecter les mauvaises postures de leurs collaborateurs et de faire de la prévention sur les postures qu’il convient de tenir.
Objectif fin 2026 : formation de formateur « PRAP » réalisée au bénéfice du/ de la Correspondant(e) QSE & identification des encadrants à former par unité de travail.
Objectif fin 2027 : lancement des formations « PRAP » à destination de ces encadrants.
Mesure n° 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste du travail
Analyses des accidents de travail : étude aménagement de poste + EPI
L’entreprise s’engage à étudier systématiquement lors de l’analyse des accidents de travail (i) la possibilité d’aménagement du poste de travail, et (ii) l’adéquation des Equipements de Protection Individuels (EPI).
Objectif fin 2025 : révision des formulaires AT pour y insérer ces paramètres.
Objectif fin 2026 : que l’analyse des accidents de travail conduise systématiquement à une étude (i) sur la question de l’aménagement de poste, et de (ii) l’adéquation des EPI.
Bureaux : audit ergonomie & luminosité
L’entreprise s’engage à réaliser un audit relatif à l’ergonomie et à la luminosité des bureaux.
Objectif fin 2025 : Réalisation d’un audit d’étude d’ergonomie au poste et mise en place des préconisations concernant la luminosité des bureaux. Objectif fin 2026 : aménagement des bureaux de manière à les rendre plus ergonomiques et plus lumineux, selon les conclusions de l’audit.
Mesure n°3 : Développement des compétences et des qualifications
Pour les salariés âgés de plus de 45 ans exposés à des facteurs de risques
Entretien professionnel renforcé tous les 2 ans
L’entreprise s’engage à mettre en place des entretiens professionnels renforcés pour les salariés âgés de 45 ans et plus. Ces entretiens permettront de faire un point approfondi sur leurs compétences et d’identifier les besoins de formation nécessaire à leur maintien dans l’emploi et à leurs évolutions professionnelles.
Objectif fin 2025 : Mise à jour de la trame entretien professionnelle pour les plus de 45 ans avec une mise en place d’un module spécifique
Accès prioritaire à la formation
L’entreprise s’engage à proposer des actions de formation prioritaire au plan de développement des compétences. Les formations visent à anticiper les évolutions, les difficultés liées à la sécurité et à accompagner les salaries dans leurs montées en compétence. Les formations ciblées sont en lien avec :
La prévention des risques
L’utilisation de nouveaux outils technologiques
Se former a de nouvelles compétences ou se reconvertir dans des métiers moins exposés aux risques
Objectif fin 2026 : Proposition a tous les salaries de 45 ans et plus
Valorisation de l’expérience
Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur une campagne de communication auprès de l’ensemble des collaborateurs pour promouvoir les dispositifs facilitant l’évolution et le développement des compétences, notamment : - Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), accompagné - Préparation Opérationnelle à l’Emploi Interne (POEI), pour anticiper les transitions - Compte Personnel de Formation (CPF), pour des projets de reconversion
Objectif à fin 2026 : Déployer une communication claire et accessible sur l’ensemble des dispositifs existants.
Mesure 4 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Instauration, abondement et utilisation du C2P
Pour les salariés de l’entreprise exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires – salariés affectés aux unités de travail « Magasinier/ préparateurs » et « Livraison » (cf. Diagnostic en annexe) – est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.
La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.
Objectif à fin juin 2026 : C2P mis en place et campagne de communication réalisée auprès des salariés concernés.
Propositions d’aménagements lors des entretiens professionnels
L’entreprise s’engage, lors des entretiens annuels, à proposer aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires et qui travaillent la nuit depuis 15 ans, et selon l’âge de l’employé, le passage à un horaire de jour, ou un aménagement de poste.
Ensuite, si l’organisation de l’entreprise le permet, l’entreprise s’engage également à favoriser un passage à temps partiel pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires – étant précisé que les points acquis par le salarié dans le cadre du C2P pourront éventuellement lui permettre de réduire son temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.
Objectif à fin 2026 : propositions de passage à un travail de jour faites, lors des entretiens professionnels, à 100% des personnels concernés.
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise GUILMOT GAUDAIS et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AVORD, en 3 exemplaires Le 14 MAI 2025
Pour la Direction,
Pour les membres du CSE
ANNEXE : DIAGNOSTIC PENIBILITE PRESENTE AU CSE LE 13 mai 2025
