ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MODULATION D HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
GUILMOT GAUDAIS dont le siège social est situé ZAC des Alouettes 18520 AVORD,
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
Et :
Les représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), dûment habilités à négocier,
Ci-après dénommé, « Les membres du CSE »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail, et après concertation avec les représentants du personnel, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de 4 à 5 semaines selon le calendrier défini au début de chaque année civile, permettant d’assurer une meilleure organisation du travail et une flexibilité dans la répartition des horaires, tout en respectant les droits des salariés.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, en fixant une période de référence de 4 à 5 semaines selon le calendrier défini au début de chaque année civile pour le décompte des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise GUILMOT GAUDAIS à l’exception :- des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail ;- des salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures.
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence retenue pour l’organisation et le décompte du temps de travail est fixée de 4 à 5 semaines selon le calendrier défini chaque année civile.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - La durée hebdomadaire de travail peut varier d’une semaine à l’autre, dans le respect des limites légales (48 heures maximum sur une semaine isolée sans dépasser 16 semaines par an et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). Conventionnelle article 3-1-4- La durée de travail de référence est fixée à
35 heures × nombre de semaines incluses dans la période.
Exemple : période de 4 semaines → 140 heures ;
Exemple : période de 5 semaines → 175 heures.
- Les heures supplémentaires sont déclenchées uniquement lorsque le total de la période excède le seuil correspondant (140 h pour 4 semaines, 175 h pour 5 semaines).
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures effectuées au-delà du seuil de la période de référence (140 h ou 175 h selon le cas) sont considérées comme heures supplémentaires. Elles ouvrent droit aux majorations légales prévues par le Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ; • 50 % pour les suivantes.Ces heures peuvent, le cas échéant, être compensées en tout ou partie par un repos équivalent, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 6 – SUIVI ET INFORMATION
- L’employeur met en place un système de suivi individuel du temps de travail (fichier Excel) - Chaque salarié est informé mensuellement du nombre d’heures travaillées et, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires effectuées. - Les représentants du personnel pourront être tenus informés du suivi global des temps de travail.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2026. A son terme, les parties pourront négocier son renouvellement ou un nouvel accord.
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2026 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2029.
L’accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme Télé Accords.
SIGNATURES
Fait à Avord, en trois exemplaires, le 11 décembre 2025
