ACCORD REALTIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
GUILMOT GAUDAIS dont le siège social est situé ZAC des Alouettes 18520 AVORD,
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
Et :
Les représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), dûment habilités à négocier,
Ci-après dénommé, « Les membres du CSE »
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise conformément aux articles L.3121-30 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
ARTICLE – NOUVEAU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
220 heures par an et par salarié
Ce contingent se substitute au contingent prévu par la convention collective du commerce de gros, fixée à 180 heures qui peut être exceptionnellement majoré de 10%.
ARTICLE 4 - CONTREPARTIES
Les heures effectuées dans le cadre de ce contingent :
Sont rémunérées selon les majorations prévues par le code du travail ou, si plus favorables, par la convention collective
Ouvrent droit au repos compensateur obligatoire uniquement en cas de dépassement du contingent
ARTICLE 5 – CONSULTATION CSE
Le Comité social et économique a été consulté le 11 décembre 2025 sur le projet d’accord, conformément aux articles L.2312-8 et L.3121-30 du Code du travail.
ARTICLE 6 -SUIVI DE LA CCORD
Un bilan annuel pourra être présenté au CSE concernant le recours aux heures supplémentaire et son impact sur l’organisation du travail.
ARTICLE 7 - DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les modalités des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.
SIGNATURES
Fait à Avord, en trois exemplaires, le 11 décembre 2025
