ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2024
Entre les soussignés :
La Société GUINGAMP DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 €, dont le siège est fixé Route de Corlay - 22200 GUINGAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro B 437 350 168.
Valablement représentée par Monsieur ……………, Président
- d'une part -
Et
Les représentants du personnel membres du CSE, statuant à la majorité, selon procès-verbal annexé au présent accord.
- d'autre part -
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
P R E A M B U L E
Qu’un accord d’intéressement a été conclu en date du 13 février 2024.
Que cet accord a été établi pour 3 ans et inclut l’exercice clos le 30 septembre 2024.
Que l’intéressement dégagé au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 est de 106 785 euros.
Que par décision du 03 MARS 2025 le Président, dans le cadre des dispositions des articles L 3314-10 et suivants du Code du Travail, a décidé le versement d’un supplément d’un montant de 54 200 €.
Que les parties ont en conséquence convenu du présent accord spécifique.
Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit :
ARTICLE I – MONTANT
Compte tenu de la décision du Président du 3 MARS 2025, de verser un supplément d’intéressement, les parties conviennent qu’un supplément d’intéressement d’un montant de 54 200 € sera versé au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024.
ARTICLE II – REGLES D’ATTRIBUTION, DE REPARTITION ET D’AFFECTATION
Ce supplément sera réparti et attribué selon les règles prévues par l’accord d’intéressement du 13 février 2024 annexé au présent accord.
Il en sera de même concernant les règles d’affectation des sommes issues de ce supplément d’intéressement qui pourront être affectées selon les règles prévues par l’accord d’intéressement du 13 février 2024 ainsi que des règles de plafonnement individuel et global.
Les bénéficiaires seront les salariés bénéficiaires de l'accord initial d'intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024.
ARTICLE III – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE IV - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord spécifique est conclu dans le cadre du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024.
Il cessera automatiquement de s’appliquer au 31 MAI 2025.
ARTICLE VI - PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué pour information aux représentants du personnel.
Le texte de l'accord et ses annexes seront déposés par voie dématérialisée par téléprocédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, dans les meilleurs délais.
Fait à GUINGAMP, En 3 exemplaires originaux Le 04 MARS 2025
Pour le CSE,Pour la SAS GUINGAMP DISTRIBUTION, Le Secrétaire du CSE, dûment mandatéMonsieur ……………….. Monsieur ……………..… Président
