Accord d'entreprise GUINGAMP DISTRIBUTION
PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
6 accords de la société GUINGAMP DISTRIBUTION
Le 20/02/2019
ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT
SAS GUINGAMP DISTRIBUTION
Le 10 décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé la possibilité de verser une prime sans impôt ni charge selon certaines conditions.
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permettant sa mise en œuvre a été votée le 24 décembre 2018 et est parue au journal officiel le 26 décembre 2018.
Désireuse de permettre à ses salariés de bénéficier de cette prime, la société a soumis son projet au représentant du personnel qui l’a accepté.
BENEFICIAIRE DE LA PRIME
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :
- La prime sera proratisés en cas d’entrée en cours d’année 2018
- La prime sera réduite de 1% par jour d’absence en 2018 non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant et de présence parentale, les périodes de suspension par suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
VERSEMENT DE LA PRIME
Pour la Société, le Président
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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