Accord d'entreprise GUINGAMP DISTRIBUTION

PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019

6 accords de la société GUINGAMP DISTRIBUTION

Le 20/02/2019


ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT
SAS GUINGAMP DISTRIBUTION
Le 10 décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé la possibilité de verser une prime sans impôt ni charge selon certaines conditions.
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permettant sa mise en œuvre a été votée le 24 décembre 2018 et est parue au journal officiel le 26 décembre 2018.
Désireuse de permettre à ses salariés de bénéficier de cette prime, la société a soumis son projet au représentant du personnel qui l’a accepté.

  • BENEFICIAIRE DE LA PRIME

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2018.

  • MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 150 € brut pour un bénéficiaire présent tout au long de l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :
  • La prime sera proratisés en cas d’entrée en cours d’année 2018
  • La prime sera réduite de 1% par jour d’absence en 2018 non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant et de présence parentale, les périodes de suspension par suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la loi.

  • VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Pour la Société, le Président

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